Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait rappelé que, sur la base des conclusions et propositions du Groupe de travail sur la politique de la révision des normes, le Conseil d’administration du BIT avait décidé, s’agissant des travaux souterrains, que les Etats parties à la convention n^o 45 devraient être invités à envisager de ratifier la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et éventuellement à dénoncer la convention n^o 45, bien que cette dernière n’ait pas fait l’objet d’une révision formelle. La commission note que, d’après le rapport, la convention n^o 176 a été soumise aux autorités compétentes, et qu’il a été décidé de différer sa ratification car le gouvernement n’aurait pas dénoncé la présente convention. La commission rappelle que, selon la pratique établie, cette convention sera ouverte à dénonciation durant un an, du 30 mai 2017 au 30 mai 2018. La commission indique que, s’il le juge nécessaire, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau international du Travail afin de faciliter le processus de ratification de la convention n^o 176. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur tout élément nouveau concernant la ratification éventuelle de la convention n^o 176, notamment sur les besoins d’assistance technique, s’il en existe.