Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Evolution de la législation. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi n^o 38(I) de 2009 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour le même travail et pour un travail de valeur égale (amendement), qui modifie la loi n^o 177(I) de 2002 et la loi n^o 193(I) de 2004 (lois fondamentales) concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Ces lois ont été adoptées afin d’harmoniser la législation nationale avec la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte). La commission note que la loi n^o 38(I) de 2009 élargit la définition de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe et la définition de la rémunération, et qu’elle ajoute des dispositions sur la promotion de l’égalité de rémunération au moyen du dialogue social et du dialogue avec les organisations non gouvernementales intéressées. La loi prévoit aussi une protection extrajudiciaire pour les victimes de discriminations – des plaintes peuvent être déposées auprès du bureau de l’Ombudsman –, améliore l’accès aux procédures judiciaires et à l’aide juridictionnelle accordée par la Commission de l’égalité de genre en matière d’emploi et de formation professionnelle, et donne des précisions sur le renversement de la charge de la preuve sur le défendeur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant l’application pratique des lois adoptées entre 2002 et 2009 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour le même travail et pour un travail de valeur égale, notamment des décisions judiciaires ou administratives, ainsi que les plaintes traitées par les services de l’inspection du travail.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.