Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que l’écart de rémunération global entre hommes et femmes (gains horaires bruts) a encore baissé, passant de 25 pour cent en 2005 à 22,8 pour cent en 2007, mais qu’il reste relativement élevé. La commission prend note des conclusions et des propositions figurant dans le document «analyse de l’écart de rémunération entre hommes et femmes à Chypre et propositions concrètes pour le réduire». Il concerne les causes sous-jacentes de cet écart et la différence de salaire inexpliquée supposée être le fait de discriminations. La commission note que, avec la contribution des partenaires sociaux, le ministère du Travail et de l’Assurance sociale (MLSI) a élaboré un projet qui comporte des mesures concrètes pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes; il doit être mis en œuvre sur la période 2009-2013 et être cofinancé par le Fonds social européen. Au nombre de ces mesures figurent la création d’un mécanisme d’inspection efficace pour faire appliquer la législation sur l’égalité de rémunération, l’élaboration de manuels et de guides pour instruire les affaires d’inégalité dans l’emploi, des programmes de formation pour les syndicats et les associations d’employeurs, des mesures pour éliminer la ségrégation professionnelle et sectorielle, des interventions pour encourager la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et des mesures visant à éliminer les stéréotypes liés au sexe via le système éducatif. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre du projet destiné à réduire l’écart de rémunération hommes-femmes, notamment des copies des manuels et instruments élaborés, en indiquant les résultats obtenus à ce jour. Prière également de continuer à communiquer des statistiques sur l’écart de rémunération hommes-femmes en termes de gains horaires bruts, ainsi que des informations précises sur les gains des hommes et des femmes dans les secteurs privés et publics.

Conventions collectives. La commission note que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont été invitées à examiner la conformité des dispositions de conventions collectives à la législation sur l’égalité de rémunération, et que le gouvernement espère que les activités de formation, les directives, les manuels et les instruments qui doivent être élaborés dans le cadre du projet mentionné contribueront à prévenir et à éliminer les dispositions discriminatoires des conventions collectives. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure entreprise par les partenaires sociaux pour examiner la conformité des dispositions des conventions collectives à la législation sur l’égalité de rémunération, en indiquant les résultats obtenus.

Systèmes d’évaluation des emplois. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet qui vise à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes comprendra des mesures destinées à élaborer des outils d’évaluation des emplois pour les directeurs et les spécialistes des ressources humaines, et à les promouvoir. Le gouvernement déclare aussi que le ministère du Travail et de l’Assurance sociale devrait soutenir des initiatives des partenaires sociaux afin d’évaluer et de classifier les professions de certains secteurs économiques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir et élaborer des outils permettant une évaluation objective des emplois dans le cadre du projet de réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, ainsi que des informations sur toute mesure adoptée pour aider les partenaires sociaux à entreprendre des évaluations objectives des emplois qui ne soient pas influencées par des préjugés sexistes, en indiquant les résultats obtenus.

Salaires minimums. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les augmentations des salaires minimums de 2008 et 2009, et le fait qu’ils s’appliquent désormais également aux agents de sécurité et aux employés des secteurs sanitaires et sociaux ont contribué à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Prière de continuer à communiquer des informations sur toute augmentation des salaires minimums, notamment dans les secteurs où les femmes sont majoritaires, en indiquant l’effet qu’elle a sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Contrôle de l’application. La commission note qu’aucune plainte concernant la violation du principe de l’égalité de rémunération n’a été déposée et que, pour le gouvernement, le fait que de nombreux employés du secteur privé sont protégés par des conventions collectives explique en partie ce nombre de plaintes limité. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes comportera des activités de sensibilisation pour faire connaître les mécanismes de plaintes et les dispositions de la législation sur l’égalité de rémunération, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre de ces activités et sur leurs effets. Prière de continuer à communiquer des informations concernant les plaintes déposées auprès des organes compétents et des tribunaux pour non-respect de la législation sur l’égalité de rémunération.