Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites efficaces. Questions découlant des rapports présentés au titre de l’article 22. Dans ses commentaires précédents, la commission a invité le gouvernement et les partenaires sociaux à encourager une consultation efficace concernant la préparation des rapports requis sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d), de la convention). Dans le rapport reçu en octobre 2010, la Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS) a indiqué que, tout en appréciant les consultations menées autour des projets de rapport sur l’application des normes internationales du travail, elle préférerait disposer de plus de temps pour les examiner et pour soumettre ses commentaires. Le gouvernement confirme sa volonté de veiller à ce que les partenaires sociaux disposent de plus de temps pour examiner les projets de rapport. Il reconnaît qu’il est important d’identifier le plus tôt possible les questions critiques soulevées par les partenaires sociaux dans les rapports, pour pouvoir en discuter avec eux. Ainsi, les questions peuvent être clarifiées et, le cas échéant, des mesures effectives et immédiates peuvent être prises en vue de se conformer pleinement aux prescriptions de la convention. Selon le gouvernement, une telle approche, par laquelle les opinions des travailleurs et des employeurs ont plus de chances d’être entendues, renforce le dialogue social entrepris à l’échelle nationale sur l’application des conventions de l’OIT et facilite l’élaboration de rapports plus pertinents sur les conventions ratifiées. A cela, le gouvernement ajoute qu’il compte œuvrer pour une meilleure gestion du temps sur l’ensemble du système de rapports. La commission se félicite de l’approche visant à promouvoir les consultations efficaces requises par la convention sur ce point et invite le gouvernement à continuer à rendre compte des mesures prises afin de promouvoir les consultations tripartites sur les normes internationales du travail ainsi que sur toute suite donnée aux recommandations découlant de ces consultations.

Réexamen des conventions non ratifiées et dénonciation de conventions. La commission note avec intérêt le fait que, suite aux consultations avec les partenaires sociaux, la convention (n^o 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, a été soumise en 2007 et que la convention a été ratifiée en 2008 et, en outre, que la dénonciation de la convention (n^o 45) des travaux souterrains (femmes), 1935, a été enregistrée en avril 2008. La commission rappelle que la ratification de la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, a été enregistrée depuis octobre 2000. Le gouvernement indique dans son rapport que, en ce qui concerne les dernières conventions de gouvernance qui doivent être ratifiées – à savoir la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (n^o 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, – des propositions de ratification de ces deux conventions ont été soumises à l’attention des partenaires sociaux, puis au cabinet pour approbation, à la suite d’une réévaluation de la législation et de la pratique nationales effectuée dans le domaine de l’inspection du travail. Le cabinet a approuvé les deux propositions en juin 2010, à la suite de quoi elles ont été soumises au Parlement et sont aujourd’hui en discussion. En ce qui concerne la convention (n^o 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (n^o 154) sur la négociation collective, 1981, la CMKOS rappelle une nouvelle fois que les conditions légales pour la ratification des conventions n^os 151 et 154 sont réunies, mais que le gouvernement n’a pris aucune mesure supplémentaire à cet égard. Celui-ci indique qu’il est disposé à discuter de cette question par l’intermédiaire du Groupe de travail sur la coopération avec le BIT relevant du Conseil de concertation économique et social de la République tchèque. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tenues en vue du réexamen des projets de ratification de conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c), de la convention).