Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Agence fédérale contre la discrimination. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les activités de l’Agence fédérale contre la discrimination, qui joue un rôle central dans la promotion de la mise en œuvre de la loi générale sur l’égalité de traitement, en diffusant de l’information, en répondant à des questionnements, en facilitant le règlement de différends par des moyens non judiciaires et, enfin, par la recherche et la coopération avec divers partenaires, dont les organisations d’employeurs et de travailleurs. Cet organisme traite en moyenne 220 demandes de conseils par mois, dont la majorité a trait à l’emploi. La commission se félicite de constater que l’agence recueille des informations sur les décisions judiciaires se référant à la loi susmentionnée. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités de l’Agence fédérale contre la discrimination, de même que sur la jurisprudence se rapportant à la loi générale sur l’égalité de traitement.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note que le taux de participation des femmes à la population active continue de progresser, atteignant 65,5 pour cent en 2008 (par rapport à 75,9 pour cent chez les hommes). Le troisième bilan de l’application de l’accord de 2001 entre le gouvernement et les principales organisations d’employeurs sur la promotion de l’égalité de chances des hommes et des femmes dans le secteur privé permet de constater que la proportion de femmes diplômées de l’université continue de progresser, même si la représentation des femmes dans certaines disciplines telles que l’ingénierie reste faible. Cependant, on constate une progression des femmes dans presque tous les métiers manuels. Néanmoins, les femmes ayant de jeunes enfants subissent encore un désavantage sur le marché du travail et restent sous-représentées dans les postes de direction ou de responsabilité (31 pour cent en 2006 d’après le Führungskräfte-Monitor). La commission prend note des informations détaillées concernant les nombreuses initiatives et nombreux programmes de promotion de l’égalité de genre déployés dans les secteurs public et privé, notamment sous forme de campagnes, de diffusion d’information, et de recherche et coopération avec les partenaires sociaux. La commission demande que le gouvernement continue de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de genre dans l’emploi et la profession, notamment en vue d’éliminer la ségrégation professionnelle horizontale et verticale fondée sur le sexe, et sur les résultats de ces mesures. Elle le prie également de fournir des statistiques détaillées illustrant la situation des hommes et des femmes dans l’emploi et la profession.

Conciliation du travail et des responsabilités familiales. La commission prend note de l’entrée en vigueur le 1^er juillet 2008 de la loi sur le temps consacré aux soins aux personnes (Pflegezeitgesetz). La loi instaure un congé pouvant aller jusqu’à dix jours pour les salariés devant s’absenter du travail pour s’occuper d’urgence d’un membre de la famille proche. La loi instaure également un droit à un congé plein ou partiel de plus longue durée (jusqu’à six mois, mais seulement dans les entreprises comptant 15 salariés ou plus) pour les soins à un membre de la famille proche. La loi de 2008 sur le soutien d’enfant (Kinderförderungsgesetz) instaure un droit à une place en établissement de garde de jour pour chaque enfant de 1 à 3 ans. Le gouvernement continue d’encourager les entreprises à instaurer des mesures favorables à la famille dans le domaine du temps de travail, de l’organisation du travail et des lieux de travail, de même que des crèches d’entreprise. La commission note également que les allocations parentales ont favorisé le retour des femmes à la vie active ou leur maintien dans l’emploi et engendré aussi une progression du nombre des pères de famille utilisant le congé parental. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour mieux concilier travail et responsabilités familiales, notamment sur la mise en œuvre de la nouvelle loi sur le temps consacré aux soins aux personnes et les progrès réalisés quant à la prise en charge des enfants.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. La commission note que l’Agence fédérale contre la discrimination s’occupe également, dans le cadre de ses activités, de la discrimination fondée sur l’origine ethnique. D’après le rapport du gouvernement, d’août 2006 à avril 2009, l’agence a été saisie de 391 cas (soit 14,6 pour cent de l’ensemble des cas) relevant de la discrimination ethnique. Le gouvernement se réfère également à certaines initiatives d’encouragement de la diversité au niveau de l’entreprise. En outre, d’après les données de 2006, il y avait à cette date près de 15 millions de personnes issues de l’immigration en Allemagne. Ces personnes continuent d’être défavorisées, sur le marché du travail, par leur niveau d’éducation, leur niveau de qualifications professionnelles et leur moindre connaissance de l’allemand. Pour 2006, la proportion estimée des personnes issues de l’immigration d’un âge compris entre 25 et 64 ans ayant un emploi était nettement plus faible que pour le reste de la population (75 pour cent contre 81 pour cent), avec un taux d’emploi des femmes issues de l’immigration particulièrement bas. La commission prend note de l’élaboration d’un plan national d’intégration, en vue d’apporter une réponse coordonnée à la situation des migrants et, notamment, à leur problème d’accès au marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiquement prises contre la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale, notamment sur les activités de l’Agence fédérale contre la discrimination et l’action déployée au niveau de l’entreprise. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des statistiques comparables de la situation des personnes issues de l’immigration et des autres sur le marché du travail, de même que des informations sur l’efficacité des mesures visant à favoriser l’intégration.