Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Point IV du formulaire de rapport. Mesures de prévention dans les petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note avec intérêt de la réponse du gouvernement au sujet des mesures de prévention en matière de sécurité et de santé au travail introduites dans les entreprises qui occupent 50 travailleurs au maximum; l’objectif en est notamment d’améliorer l’évaluation du risque dans les petites et moyennes entreprises et la formulation des règles techniques destinées aux substances dangereuses afin de favoriser le respect des dispositions de la sécurité et de la santé au travail dans les petites entreprises. Par ailleurs, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’aussi bien les assureurs en matière d’accidents que les organismes de contrôle de l’application de la législation dans les Länder fournissent des conseils pour réaliser une plus grande acceptation des règles de la sécurité et de la santé au travail dans les petites entreprises. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur l’application pratique et l’incidence des mesures de prévention prises pour améliorer les conditions de la sécurité et de la santé au travail dans les PME, aussi bien au niveau national qu’au niveau des Länder.