Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Notant l’indication contenue dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2009, selon laquelle aucun changement ne s’est produit dans l’application des dispositions de cette convention, la commission prie le gouvernement de tenir le BIT informé de tout développement à cet égard.

Selon le gouvernement, suite à un séminaire tripartite qui s’est tenu en novembre 2007 en coopération avec le BIT afin d’encourager la ratification de la convention (n^o 160) sur les statistiques du travail, 1985, une réunion tripartite a été organisée sur la question, qui a donné lieu à une décision de report de la ratification de la convention afin de permettre un examen et des discussions plus approfondis à ce sujet. La commission saurait gré au gouvernement de tenir le BIT informé de tout fait nouveau survenu à ce sujet.

En tout état de cause, la commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur les nouvelles normes internationales concernant la mesure du temps de travail, adoptées par la dix-huitième Conférence internationale des statisticiens du travail, suivant la résolution I, accessible sur le site: http://ilo.org/global/What_we_do/Statistics/standards/resolutions/lang--fr/docName--WCMS_112455/index.htm, dont les concepts et mesures plus étendus sont définis en détail.