Cas individuel (CAS) - Discussion : 1990, Publication : 77ème session CIT (1990)

Voir sous convention no 55, comme suit:

Un représentant gouvernemental a demandé à la commission de bien vouloir ajourner l'examen des cas concernant les conventions nos 55, 87 et 98 à l'année prochaine, car, en raison de la situation politique difficile et grave que connaissait actuellement son pays, tous les membres de la délégation du Libéria à la Conférence n'étaient pas encore arrivés et beaucoup de documents manquaient, notamment ceux qui auraient permis de répondre aux commentaires de la commission d'experts. Par ailleurs, le ministère du Travail a été accaparé par l'élaboration du Code du travail, qui vient d'être adopté par les deux chambres et approuvé par le Président du Libéria. Le code est maintenant soumis au ministère des Affaires étrangères aux fins de codification. Une copie en a été envoyée au BIT.

Un membre travailleur du Libéria a exprimé sa satisfaction en relevant qu'après vingt ans de débats au sein de la présente commission afin que soit adopté un nouveau Code du travail qui mettrait fin à toutes les violations des conventions ratifiées, le Président du Libéria venait de signer le nouveau Code du travail. Il a indiqué qu'il avait lui-même expliqué au Sénat la teneur des divergences entre la législation antérieure et les conventions. Lorsque la commission d'experts recevra une copie du nouveau Code du travail, elle pourra constater l'effet positif de ses observations sur toutes les conventions ratifiées. L'orateur a appuyé la demande d'ajournement de l'examen des cas présentée par le représentant gouvernemental.

Les membres employeurs ont déclaré qu'ils comprenaient la situation difficile dans laquelle se trouvait le pays mais ils auraient souhaité que le représentant gouvernemental fournisse des informations plus substantielles. S'agissant de la convention no 55, la présente commission a déjà signalé en 1987 que le gouvernement a répété pendant vingt-deux ans qu'un projet de Code du travail était examiné afin de modifier la législation. Le nouveau code vient d'être adopté, mais on n'en a pas encore reçu copie, si bien que l'on ne peut pas savoir si ce texte a résolu les problèmes relatifs à l'application des conventions nos 55, 87 et 98. En ce qui concerne les articles 1 et 2 de la convention no 98, la commission d'experts demande que soient incluses dans la législation des dispositions prévoyant des sanctions civiles et pénales punissant les actes de discrimination antisyndicale et d'ingérence des employeurs et de leurs organisations. Toutefois, dans le cas du Maroc en 1987, la commission d'experts a demandé que soient adoptées des sanctions civiles ou pénales et non pas des sanctions civiles et pénales comme dans le présent cas du Libéria. Aux termes de la convention no 98 "les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale", ce libellé montre qu'il revient aux Etats Membres de déterminer le contenu de la protection appropriée. La commission d'experts et la présente commission peuvent vérifier, en fonction des dispositions législatives de chaque pays, si la protection est adéquate ou non, mais elles ne peuvent exiger que soient imposées des sanctions civiles et pénales. Les membres employeurs demandent donc à la commission d'experts de réfléchir à ce sujet et de tenir compte de la Convention de Vienne sur le droit des traités.