Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 9) sur le placement des marins, 1920 - Terres australes et antarctiques françaises

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Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission rappelle que la présente convention est révisée par la convention (nº 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996, ratifiée par la France en 2004. Elle rappelle que, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la convention no 179, la ratification de celle-ci par la France a valu acte de dénonciation immédiate de la convention (nº 9) sur le placement des marins, 1920. Toutefois, ni le 27 avril 2004, date de la communication de l’instrument de ratification de la convention no 179, ni à une date ultérieure le gouvernement n’a fait part de son intention d’étendre l’application de cette convention aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) – comme il l’a fait par un courrier daté du 9 mars 1990 pour la convention no 9. Par conséquent, la commission note que le gouvernement reste formellement lié par la convention no 9 en ce qui concerne les TAAF, ce qui est d’autant plus regrettable que les seuls navires actuellement immatriculés dans les TAAF sont des navires de pêche, auxquels la convention ne s’applique pas (comme l’a décidé la Conférence internationale du Travail en 1920). A la lumière des remarques qui précèdent, et notant que la convention no 179 offre la possibilité d’étendre l’application de ses dispositions aux pêcheurs, la commission encourage le gouvernement à envisager la possibilité d’étendre l’application de la convention no 179, qui a été ratifiée, aux TAAF, ce qui mettrait fin de façon formelle aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention no 9 pour ce territoire non métropolitain. La commission prie le gouvernement de tenir le bureau informé de toute décision prise en la matière.