Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Rwanda (Ratification: 1962)

Autre commentaire sur C011

Observation

Demande directe

2017
2016
2012
2011
2006

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2022

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
La commission note que le projet de révision du Code du travail n’a pas encore été mis à la disposition du Bureau.
Article 1 de la convention (toutes les personnes occupées dans l’agriculture ont les mêmes droits d’association et de coalition que les travailleurs de l’industrie). La commission rappelle que ses commentaires antérieurs concernaient l’exclusion des travailleurs agricoles du champ d’application du Code du travail de 1967 (art. 186). Elle avait rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 1 de la convention le gouvernement doit assurer à toutes les personnes occupées dans l’agriculture les mêmes droits d’association et de coalition qu’aux travailleurs de l’industrie.
La commission avait noté que la loi no 51/2001 du 30 décembre 2001, portant révision du Code du travail, ne mentionnait plus l’exclusion des travailleurs agricoles du champ d’application du Code du travail. La commission avait noté des indications fournies par le gouvernement selon lesquelles le projet de modification de la loi no 51/2001 est plus explicite en ce qui concerne la protection des travailleurs agricoles. Selon le gouvernement, les dispositions relatives aux organisations syndicales s’appliqueront aux travailleurs du secteur informel, à la main-d’œuvre familiale et aux groupements d’association du secteur rural. La commission prend note de ces informations et demande au gouvernement de lui faire parvenir copie de la nouvelle loi portant révision du Code du travail dès sa promulgation, ainsi que toutes statistiques concernant les organisations de travailleurs agricoles créées après l’adoption de la loi.