Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 35) sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933 - Chili (Ratification: 1935)

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Observation

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La commission note les commentaires sur l’application des conventions nos 35 et 37 formulés par la Confédération nationale des fonctionnaires municipaux du Chili (ASEMUCH), reçus le 30 mai 2011, portant sur la détermination de la rémunération devant servir au calcul des pensions de vieillesse, ainsi que les commentaires relatifs aux conventions nos 35 et 36 formulés collectivement par le Groupement national des agents de la fonction publique (ANEF), l’Association des fonctionnaires du Service national à la femme, le Collège des professeurs du Chili A.G., la Confédération nationale du commerce et des services et la Confédération des syndicats des secteurs bancaires et financiers du Chili, datés du 15 septembre 2011 et portant sur les différences existant dans les taux des pensions de vieillesse versées aux hommes et aux femmes par le système privé de pensions. Le gouvernement est invité à répondre aux commentaires susmentionnés dans son prochain rapport dû le 1er septembre 2012 au plus tard.

En ce qui concerne la réclamation présentée en 2009 par le Collège des professeurs du Chili A.G., conformément à l’article 24 de la Constitution de l’OIT, alléguant l’inexécution par le Chili des conventions nos 35 et 37, le Conseil d’administration a renvoyé la question à l’examen d’un comité tripartite constitué à cette occasion lors de sa 311e session (juin 2011). Conformément à sa pratique habituelle, la commission a décidé de suspendre l’examen des questions ayant trait à cette réclamation dans l’attente de la fin de la procédure au titre de l’article 24.

Enfin, la commission espère que, dans le cadre de son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations détaillées sur le suivi donné aux recommandations des comités tripartites adoptées dans le cadre:

-des réclamations présentées en 1985 par le Conseil national de coordination syndicale du Chili (CNS) (Bulletin officiel du BIT, vol. LXXI, 1988, Série B, Supplément 1) et, en 1998, par certains syndicats nationaux de travailleurs d’entreprises des fonds de pension (AFP) du secteur privé (document GB.277/17/5); et
-des réclamations présentées en 1997 et 2004 par le Collège des professeurs du Chili A.G. (documents GB.274/16/4 et GB.298/15/6).