Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 - Sint-Maarten

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Demande directe

2022
2011

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La commission prend note du rapport du gouvernement qui se réfère aux précédents rapports des Antilles néerlandaises, Sint-Maarten ayant pris leur relais en termes de législation car il bénéficie depuis le 10 octobre 2010 d’un nouveau statut au sein des Pays-Bas. La commission souhaiterait que le gouvernement confirme que le décret concernant les maladies professionnelles du 23 décembre 1966 (Landsbesluit Beroepsziekten), tel qu’amendé, s’applique sans modification à Sint-Maarten. Prière d’indiquer également si les professions, les industries et les procédés pouvant donner lieu à des maladies ou à des intoxications mentionnées au tableau de l’article 2 de la convention, existent à Sint-Maarten et, si tel est le cas, de fournir des statistiques sur le nombre de travailleurs employés dans ces activités, ainsi que sur le nombre de maladies professionnelles signalées et sur les montants des indemnités versées.