Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 - Bulgarie (Ratification: 1949)

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Demande directe

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
Article 7, paragraphe 2. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les autres méthodes de surveillance déterminées par la législation nationale qui assurent l’application du système d’examen médical d’aptitude à l’emploi aux enfants et adolescents. Le rapport du gouvernement ne contenant pas d’informations sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer quelles sont les autres méthodes de surveillance déterminées par la législation nationale qui assurent une stricte application de la convention à cet égard.