Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Ukraine (Ratification: 2004)

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Observation

Demande directe

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La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les points précédemment soulevés par la commission, à la suite des commentaires formulés par la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FTUU). La commission rappelle que ces commentaires faisaient état d’incompatibilité entre la convention et la loi no 877-V relative aux principes fondamentaux du contrôle étatique dans le domaine de l’activité économique, adoptée le 5 avril 2007 par le Conseil suprême, ainsi que l’ordonnance no 502, adoptée par le Conseil des ministres de l’Ukraine le 23 mai 2009 et prévoyant la suspension des inspections planifiées d’entités économiques jusqu’au 31 décembre 2010. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour modifier la loi no 877-V, reconnue par le gouvernement comme étant contraire aux articles 12, paragraphes 1 a) et 2, et 15 c) de la convention, en vue de la mettre en conformité avec la convention. Elle demande également au gouvernement de préciser si l’ordonnance no 502, également reconnue par le gouvernement comme étant contraire aux articles 16 et 18 de la convention, n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et, dans la négative, d’indiquer les mesures prises pour abroger cette ordonnance.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]