Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Cambodge (Ratification: 1999)

Autre commentaire sur C087

Observation

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

La commission prend note des commentaires présentés par la Confédération syndicale internationale (CSI) en date des 4 et 31 août 2011, et par la Confédération cambodgienne du travail (CLC) et l’Internationale de l’éducation (IE), dans deux communications datées toutes deux du 31 août 2011. La commission note que ces commentaires portent sur des actes graves de violence et de harcèlement visant des responsables et des membres de syndicats et d’autres violations de la convention, et expriment des préoccupations quant à un recours accru aux contrats à durée déterminée susceptibles de compromettre la jouissance des droits à la liberté syndicale et à la négociation collective. La commission prie instamment le gouvernement de transmettre ses observations sur tous les points soulevés par la CSI, la CLC et l’IE, ainsi que sur les commentaires formulés en 2010 par la CSI et le Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC).

De plus, la commission prend note des conclusions et des recommandations du Comité de la liberté syndicale concernant le meurtre des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, et la répression sans relâche dont font l’objet les syndicalistes (cas no 2318). En ce qui concerne l’impunité persistante entourant ces trois meurtres, la commission avait noté dans sa précédente observation que les condamnations de Sok Sam Oeun et Born Samnang pour le meurtre de Chea Vichea avaient été renvoyées à la cour d’appel par la Cour suprême et qu’ils avaient été libérés sous caution; que Thach Saveth, qui avait été condamné pour le meurtre de Ros Sovannareth, attendait depuis plusieurs années une révision de sa condamnation par la Cour suprême; et qu’aucune information n’avait été transmise à propos du meurtre de Hy Vuthy. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, suivant lesquelles: 1) une enquête est en cours sur le meurtre de Chea Vichea, à la suite de quoi l’affaire sera renvoyée à la cour d’appel pour l’ouverture d’une nouvelle procédure; 2) la Cour suprême a ordonné, le 2 mars 2011, la mise en liberté provisoire sous caution de Thach Saveth; et 3) l’affaire du meurtre de Hy Vuthy a été transmise au procureur de la Cour municipale de Phnom Penh le 2 septembre 2010 pour l’ouverture d’une instruction. La commission exprime le ferme espoir que la réouverture de ces trois affaires par le pouvoir judiciaire permettra que des enquêtes complètes et indépendantes soient menées sur les meurtres des dirigeants syndicaux cambodgiens précités et pour juger les véritables auteurs de ces crimes odieux, ainsi que les instigateurs. Rappelant ses précédents commentaires et les conclusions du Comité de la liberté syndicale s’agissant de l’absence totale de procédure judiciaire régulière dans le cadre des procès de Sok Sam Oeun, Born Samnang et Thach Saveth, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises afin de les indemniser.

Enfin, la commission prend note des discussions concernant le Cambodge qui ont eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2011. Elle note en particulier que la Commission de la Conférence a invité instamment le gouvernement à: 1) adopter sans délai le projet de loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux, et à assurer leur application totale; 2) communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi qu’à propos de la création de tribunaux du travail; 3) intensifier ses efforts, en totale concertation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT, pour faire en sorte que le projet de loi sur les syndicats soit en pleine conformité avec la convention; et 4) communiquer les projets de texte à la commission d’experts de façon qu’elle soit en mesure de formuler des commentaires quant à sa conformité avec la convention.

Droits syndicaux et libertés publiques. Dans ses précédentes observations, la commission priait instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les droits syndicaux des travailleurs soient pleinement respectés et que les syndicalistes soient en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de danger. La commission prend note des commentaires présentés par la CSI et la CLC concernant des actes graves de violence et de harcèlement visant des dirigeants et des membres de syndicats, tels que l’agression du président de la FTUWKC ou l’arrestation d’un autre dirigeant syndical, ainsi que des discussions qu’a eues la Commission de la Conférence à propos du climat persistant de violence et d’intimidation envers les syndicalistes. La commission se doit de rappeler une fois encore que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces quelles qu’elles soient, visant les responsables et les membres d’organisations de travailleurs, et que l’arrestation de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une atteinte grave aux libertés publiques en général et aux droits syndicaux en particulier. La commission rappelle en outre que les travailleurs ont le droit de participer à des manifestations pacifiques pour défendre leurs intérêts professionnels. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau le gouvernement d’adopter toutes les mesures nécessaires, dans un très proche avenir, pour s’assurer que les droits syndicaux des travailleurs sont pleinement respectés et que les syndicalistes sont en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et sans danger pour leur sécurité personnelle et leur vie, ainsi que celles de leur famille, conformément aux principes susmentionnés.

Indépendance du pouvoir judiciaire. Dans ses précédentes observations, la commission, prenant note des conclusions de la mission de contact direct d’avril 2008, avait mentionné les graves problèmes de capacité et de manque d’indépendance du pouvoir judiciaire. Elle avait prié le gouvernement de prendre sans tarder des mesures concrètes et tangibles pour assurer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, notamment des mesures visant à renforcer ses capacités et mettre en place des garanties contre la corruption. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’une loi contre la corruption a été adoptée en même temps qu’un plan stratégique quinquennal (2011-2015) et qu’une institution de lutte contre la corruption a été créée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la composition et le mandat de l’institution de lutte contre la corruption et sur ses activités, ainsi qu’une copie de la loi, du plan stratégique et de tout autre document pertinent.

S’agissant des projets de loi sur le statut des juges et procureurs et sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux, en l’absence de toute nouvelle information, la commission prie le gouvernement d’indiquer si ces lois ont été adoptées. Si tel est le cas, elle réitère sa demande au gouvernement de fournir une copie de ces lois. Sinon, elle invite le gouvernement à les adopter sans délai.

En outre, en l’absence de toute nouvelle information sur la création des tribunaux du travail, la commission se doit de réitérer la demande adressée au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Projet de loi sur les syndicats. Dans sa précédente observation, la commission notait que le gouvernement avait indiqué qu’il élaborait, en collaboration avec le BIT, un projet de loi sur les syndicats. La commission note que, dans leurs commentaires de 2011, la CSI, la CLC et l’IE expriment leurs préoccupations à propos de plusieurs dispositions du projet de loi sur les syndicats, en particulier pour ce qui est de son champ d’application, de l’obligation pour un syndicat local de se faire enregistrer, de la possibilité pour le ministère du Travail de suspendre l’enregistrement d’un syndicat, des qualifications requises des dirigeants syndicaux et des sanctions imposées aux responsables et membres de syndicats qui se rendraient coupables de pratiques déloyales du travail. En outre, la CLC indique que, lors de l’élaboration du projet de loi, le gouvernement n’a pris en compte que les commentaires des organisations d’employeurs. L’IE indique en outre que l’Association cambodgienne des enseignants indépendants n’a pas été consultée. La commission note également que la Commission de la Conférence voulait croire que la nouvelle législation ferait en sorte, en particulier, que les droits inscrits dans la convention seraient pleinement garantis aux fonctionnaires, aux enseignants, aux travailleurs du transport aérien et maritime, aux juges et aux travailleurs domestiques. La commission a également été informée qu’un projet de loi sur les syndicats a été envoyé au Bureau et que le gouvernement a bénéficié de l’assistance du Bureau pour ce projet de loi. La commission prie le gouvernement de faire en sorte que les partenaires sociaux soient pleinement consultés sur le projet de loi sur les syndicats. En outre, la commission exprime le ferme espoir que la version finale du projet de loi sur les syndicats prendra en compte tous ses commentaires et en particulier celui demandant que les droits inscrits dans la Constitution soient pleinement garantis aux fonctionnaires, aux enseignants, aux travailleurs du transport aérien et maritime, aux juges et aux travailleurs domestiques. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption de la loi sur les syndicats.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.