Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Bélarus (Ratification: 1995)

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Demande directe

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Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi et participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations et des données statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2010. Le gouvernement indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont participé à l’élaboration du Programme public de l’emploi pour 2009-10. Le gouvernement indique que le Conseil national tripartite du travail et des affaires sociales examine l’application de l’Accord général au cours de ses réunions au moins deux fois par an. Le conseil national a approuvé le projet de mesures et de plan d’action pour 2010 en vue de mettre en œuvre le Programme public de l’emploi pour 2009-10. Le gouvernement indique qu’au cours de la première moitié de 2010 il y avait 275 conseils régionaux du travail et des affaires sociales (provinciaux, municipaux et de district) et 19 conseils sectoriels. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités accomplies par le service public de l’emploi pour assurer le recrutement et le placement effectifs des travailleurs. Elle invite aussi le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les activités du Conseil national tripartite du travail et des affaires sociales ainsi que des conseils tripartites locaux, relatives aux sujets couverts par la convention.

Article 7 de la convention. Mesures destinées aux catégories particulières de demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que les activités du service public de l’emploi sont prévues dans le Règlement sur le service public de l’emploi, approuvé par le décret du Conseil des ministres no 221 du 18 février 2010. Aux termes de ce règlement, le service public de l’emploi est créé pour mettre en œuvre la politique de l’Etat dans le domaine de la promotion de l’emploi et assurer aux demandeurs d’emploi les services appropriés. Le gouvernement indique que, dans le cadre des programmes annuels de l’Etat et des programmes régionaux en matière de promotion de l’emploi, chaque département prévoit des mesures destinées à trouver un emploi aux catégories particulièrement défavorisées de demandeurs d’emploi, telles que les jeunes, les personnes handicapées, les femmes et les chômeurs de longue durée. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises par le service public de l’emploi pour répondre aux besoins d’emploi des catégories particulières de demandeurs d’emploi, telles que les jeunes et les personnes handicapées. Prière de communiquer aussi des informations particulières sur les mesures prises pour faciliter la spécialisation par profession et par secteur dans les différents bureaux de l’emploi.

Article 10. Pleine utilisation du service de l’emploi. Le gouvernement indique que l’une des priorités du programme d’emploi de l’Etat est d’encourager les employeurs à créer des emplois, principalement dans les petites villes et les localités rurales, et d’aider les chômeurs qui désirent démarrer leur entreprise. En 2009, les employeurs ont créé 3 200 emplois en vue du placement des personnes au chômage, et notamment 500 emplois dans les localités rurales et 1 600 dans les petites villes. La commission note la création d’une base de données nationale informatisée sur les vacances d’emploi dans les zones rurales avec fourniture d’un logement. Par ailleurs, en vertu du Règlement sur l’assistance aux chômeurs qui désirent démarrer leur propre entreprise, approuvé en mars 2008, une aide est fournie dans le cadre des agences du travail, de l’emploi et de la protection sociale. En 2009, 2 700 personnes ont bénéficié d’un soutien financier pour démarrer leur entreprise. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin d’encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs sur une base volontaire.

Points IV et VI du formulaire de rapport. Informations sur l’application pratique de la convention. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement, indiquant que 37 000 personnes au chômage étaient inscrites au début de 2009 et 212 600 durant l’année entière. Le service public de l’emploi a placé 196 200 personnes dans un emploi en 2009 et 25 000 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle. Le gouvernement indique que, en 2009, 25 600 demandeurs d’emploi étaient placés dans un emploi subventionné, et notamment 1 800 personnes handicapées, 6 800 personnes de moins de 21 ans et 2 200 personnes libérées des établissements pénitentiaires. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations statistiques à jour concernant le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants annoncés et le nombre de personnes placées dans un emploi par de tels bureaux.