Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Iles Vierges britanniques

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Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que l’article 183 du Code du travail de 2010 et les règles établies dans son annexe reproduisent pour l’essentiel les principales dispositions de la convention et donnent pleinement effet à ses prescriptions. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations générales sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique.