Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Argentine (Ratification: 1956)

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Observation

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Article 1 de la convention. Définition du terme «salaire». La commission note qu’un projet de loi prévoyant l’élimination progressive des sommes à caractère non rémunératoire dans le secteur privé et leur incorporation dans les salaires dans un délai de six mois a été récemment approuvé par le Sénat et doit être examiné par la Chambre des députés. Par ailleurs, la commission note la communication de la Confédération générale du travail (CGT RA), datée du 31 août 2011, dans laquelle cette organisation exprime son soutien au projet de loi. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement à cet égard et de transmettre une copie de la nouvelle loi lorsqu’elle aura été adoptée. En outre, la commission note l’indication de la CGT selon laquelle la jurisprudence récente a confirmé que toutes les rémunérations perçues par un travailleur en contrepartie de son travail, quelles que soient leur dénomination ou les caractéristiques qui leur sont attribuées, constituent un salaire.

Cependant, la commission note que le gouvernement omet à nouveau de répondre aux autres points soulevés dans sa précédente observation, à savoir: i) l’état d’avancement des négociations visant à résoudre le différend existant entre le ministère de la Santé du gouvernement de Buenos Aires et la Fédération des professionnels du gouvernement de la ville autonome de Buenos Aires; ii) l’état d’avancement du projet de loi visant à modifier les articles 120 et 147 de la loi sur le contrat de travail concernant les quotités insaisissables du salaire; iii) l’évolution de la situation concernant le paiement du salaire au moyen de bons émis localement; et iv) la situation actuelle en matière d’arriérés de salaires ou autres difficultés dans le paiement régulier des salaires qui persisteraient dans certains secteurs ou provinces. La commission est donc conduite à renouveler sa demande d’informations détaillées sur ces points.