Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Australie (Ratification: 1974)

Autre commentaire sur C100

Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) du 31 août 2011.

Evolution de la législation. La commission avait précédemment pris note de l’adoption de la loi de 2009 sur le travail équitable, et note que, depuis le 1er janvier 2010, à l’exception de l’Australie-Occidentale, les Etats ont délégué à l’Etat fédéral les prérogatives qu’ils exerçaient en matière de relations professionnelles. En conséquence, la loi sur le travail équitable s’applique désormais à tous les employeurs et à tous les salariés de l’Etat de Victoria, du Territoire du Nord et du Territoire de la capitale australienne, aux employeurs du secteur privé des Etats de Nouvelle-Galles du Sud, de Queensland, d’Australie-Méridionale et de Tasmanie, et aux employeurs des collectivités locales de Tasmanie, ainsi qu’à tous les employeurs et à tous les salariés du système national d’Australie-Occidentale. Le gouvernement mentionne également l’adoption récente de la loi de 2011 portant modification de la législation relative à la discrimination fondée sur le sexe et l’âge; suite à l’adoption de cette loi, la convention no 100 est mentionnée spécifiquement dans la loi sur la discrimination fondée sur le sexe. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a mis en place le Cadre sur les droits de l’homme, dont le projet de codification des lois antidiscrimination est un élément clé. Ce projet vise à simplifier cinq lois antidiscrimination de l’Etat fédéral et à les regrouper dans une loi unique et complète. Le gouvernement mentionne l’examen de la loi de 1999 sur l’égalité des chances des femmes sur le lieu de travail, qui vise notamment à mentionner explicitement l’équité salariale dans la loi. La commission prend note de l’adoption du règlement de 2011 de Nouvelle-Galles du Sud sur les relations professionnelles (conditions de travail dans le secteur public), prévoyant que l’égalité de rémunération entre hommes et femmes accomplissant un travail de valeur égale ou comparable est une règle fondamentale de la fixation des salaires (art. 5). Le règlement dispose aussi que les hausses de rémunération entraînant une augmentation du coût de la main-d’œuvre supérieure à 2,5 pour cent par an ne sont possibles que lorsque les réductions du coût de la main-d’œuvre effectuées permettent de compenser entièrement la hausse, même si cette règle s’applique sous réserve de sa conformité aux règles fondamentales (art. 6).

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

i) l’application en pratique de la loi sur le travail équitable dans l’optique de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale;
ii) les progrès réalisés dans le cadre du projet de codification des lois antidiscrimination et d’autres initiatives menées en application du Cadre sur les droits de l’homme, dans la mesure où ils concernent le principe de la convention;
iii) l’état d’avancement de l’adoption des modifications de la loi sur l’égalité des chances des femmes sur le lieu de travail qui visent à mentionner l’équité salariale, et l’effet de ces modifications; et
iv) l’application de l’article 5 du règlement de Nouvelle-Galles du Sud concernant le secteur public, en indiquant comment il s’assure, compte tenu des limites énoncées à l’article 6, que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale s’applique pleinement en pratique.

Ecart de rémunération entre hommes et femmes. D’après les statistiques du Bureau australien des statistiques de mai 2011, la commission note que les gains des femmes travaillant à plein temps sont inférieurs de 17,7 pour cent à ceux des hommes (si l’on se base sur les gains d’un adulte effectuant des horaires normaux), et que l’écart a augmenté, puisqu’il était de 17,25 pour cent en mai 2010. Si l’on tient compte des gains totaux de l’ensemble des salariés, l’écart était de 35,2 pour cent en 2010 et de 35,5 pour cent en 2011. La commission note que le gouvernement admet que l’écart salarial entre hommes et femmes est un problème qui continue à se poser, et qu’il faut prendre davantage de mesures pour le réduire. L’ACTU prie instamment le gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête sur l’équité salariale du Sénat, auxquelles le gouvernement n’a pas donné suite à ce jour. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il envisage actuellement de donner suite au rapport de la Commission permanente pour l’emploi et les relations au travail de la Chambre des représentants afin de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. D’après les informations communiquées dans le rapport du gouvernement, cet écart est particulièrement élevé en Australie-Occidentale: il est de 25,2 pour cent tous secteurs confondus, et de 16,3 pour cent dans le secteur public (statistiques de 2010). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures sont prises actuellement pour éliminer cet écart dans les agences du secteur public, afin de les aider à réaliser des audits sur l’équité salariale, lesquels sont volontaires, et d’encourager le recours à l’outil utilisé pour ces audits. La commission demande au gouvernement de transmettre des informations sur le suivi donné aux recommandations de la Commission australienne des droits de l’homme figurant dans le programme de 2010 pour l’égalité entre hommes et femmes et aux recommandations de la Commission permanente pour l’emploi et les relations au travail de la Chambre des représentants, ainsi que sur toute autre mesure prise ou envisagée pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Notant que cet écart est très important en Australie-Occidentale, notamment dans le secteur privé, la commission demande aussi au gouvernement de prendre davantage de mesures préventives pour déterminer les causes de cet écart et les faire disparaître, dans le secteur public et le secteur privé, et de communiquer des informations sur toute mesure spécifique prise en la matière.

Industrie minérale. La commission avait précédemment noté que l’écart de rémunération entre hommes et femmes était considérable dans l’industrie minérale, et que des recommandations avaient été formulées pour attirer et retenir les femmes dans ce secteur. Le gouvernement indique que, afin de donner suite à ces recommandations, il a annoncé récemment une initiative visant à attirer et à retenir les femmes dans le secteur des ressources et de la construction. Plusieurs obstacles à la présence des femmes dans ce secteur ont été mis en évidence, notamment l’éloignement des lieux de travail, les pratiques de travail flexibles, les questions de retour au travail et l’équité salariale. La commission note que le gouvernement de Queensland mène une initiative similaire en partenariat avec le secteur pour examiner les questions de rémunération dans ce secteur, notamment en collaborant avec l’Institut australien des minéraux et de la métallurgie et le Réseau des employées des industries extractives pour analyser les résultats d’une enquête et préparer un rapport sur l’équité salariale entre hommes et femmes et les pratiques de travail dans ce secteur. La commission demande au gouvernement de transmettre des informations concernant l’impact qu’a eu l’initiative pour attirer et retenir les femmes dans l’industrie minérale, notamment l’effet qu’elle a eu sur l’écart de rémunération dans ce secteur. Prière de transmettre copie de l’étude sur les industries minérales, métallurgiques et extractives au Queensland, et de communiquer toute information sur les mesures de suivi prises ou envisagées pour tenir compte des résultats de l’étude, notamment ceux qui concernent l’équité salariale.

Salaires minima et aide à la négociation en faveur des travailleurs faiblement rémunérés. L’ACTU indique que les femmes n’ont pas le même accès à la négociation sur le lieu de travail que les hommes, et qu’elles sont surreprésentées dans les emplois faiblement rémunérés où les travailleurs reçoivent le salaire minimum et où les conditions de travail sont minimales. L’ACTU indique aussi que la loi sur le travail équitable peut contribuer à promouvoir l’égalité de rémunération, car elle habilite Fair Work Australia (tribunal du travail) à apporter une aide à la négociation aux travailleurs faiblement rémunérés qui, traditionnellement, ne bénéficient pas des avantages de la négociation collective et se heurtent à d’importantes difficultés pour négocier au niveau de l’entreprise. Nombre d’entre eux sont des femmes cantonnées dans des emplois précaires, des secteurs où les rémunérations sont peu élevées, et des secteurs financés par l’Etat ou les communautés. Toutefois, dans le cadre de la première action intentée en vertu des dispositions sur la participation des travailleurs faiblement rémunérés à la négociation, la décision rendue a empêché les travailleurs déjà couverts par des contrats de travail individuels de bénéficier des dispositions sur l’aide à la négociation malgré leur salaire peu élevé et leurs conditions de travail minimales; l’ACTU estime que les possibilités d’éliminer les inégalités sur le lieu de travail ont été considérablement limitées. La commission demande au gouvernement de tenir compte des préoccupations exprimées par l’ACTU sur l’application des dispositions de la loi sur le travail équitable qui concernent l’aide à la négociation en faveur des travailleurs faiblement rémunérés. Elle demande aussi au gouvernement de transmettre des informations indiquant comment il s’assure en pratique que les salaires minima sont déterminés conformément au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, comme prévu par la loi sur le travail équitable.

Analyse sur l’égalité de genre et audits sur les rémunérations. La commission note que, s’agissant des réformes de la loi sur l’égalité des chances des femmes sur le lieu de travail et de l’Agence pour l’égalité des chances des femmes au travail (EOWA), le gouvernement déclare que les entreprises employant 100 personnes ou plus devront présenter des rapports sur l’équité salariale, et que les structures plus petites pourront bénéficier du conseil, des informations et des mesures incitatives de l’agence. Le gouvernement estime qu’ainsi l’agence sera plus à même de mieux identifier les écarts salariaux existants et les secteurs où ils apparaissent afin d’apporter une aide ciblée aux entreprises pour réduire ces écarts. L’ACTU déclare que moins de la moitié des entreprises qui présentent des rapports à l’agence réalisent une analyse annuelle sur l’égalité hommes-femmes. L’ACTU estime que les écarts salariaux entre hommes et femmes ne disparaîtront pas si le dispositif relatif à l’égalité des chances des femmes sur le lieu de travail n’est pas modifié. La commission prend note des informations fournies concernant l’audit sur les taux de rémunération dans le secteur public de Nouvelle-Galles du Sud réalisé, afin de mettre en évidence et d’analyser l’écart salarial entre hommes et femmes; cet audit a concerné près de 66 000 employés du secteur public. La commission demande au gouvernement de transmettre des informations sur les mesures concrètes prises pour que l’Agence pour l’égalité des chances des femmes au travail assure un contrôle plus efficace en matière d’équité salariale, et sur les résultats obtenus. Elle demande au gouvernement de transmettre des informations sur le nombre d’entreprises qui présentent des rapports sur l’équité salariale, en précisant la taille de ces entreprises, et en indiquant si la présentation de rapports s’est faite de manière volontaire ou en application des dispositions contraignantes, et de fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux rapports. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de l’audit concernant le secteur public de Nouvelle-Galles du Sud, en indiquant le suivi qui lui a été donné, et en précisant les effets mesurables de l’audit sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Contrôle de l’application. S’agissant du Cadre sur les droits de l’homme mis en place récemment, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’est engagé à examiner le rôle et les fonctions de la Commission australienne des droits de l’homme, notamment les prérogatives spécifiques du Commissaire chargé de la discrimination fondée sur le sexe. Le gouvernement indique que la réforme de l’Agence pour l’égalité des chances des femmes au travail devrait aboutir à des mesures d’application plus vigoureuses, plus justes et plus efficaces. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour réformer la Commission australienne des droits de l’homme et l’Agence pour l’égalité des chances des femmes afin d’améliorer le contrôle du respect du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

La commission note aussi que le gouvernement et l’ACTU mentionnent la décision préliminaire rendue par Fair Work Australia siégeant en séance plénière le 16 mai 2011. Fair Work Australia était saisi d’une demande du Syndicat australien des services (ASU) et de quatre autres syndicats souhaitant qu’une décision sur l’égalité de rémunération soit rendue en faveur des travailleurs des services communautaires et sociaux en vertu des parties 2 à 7 de la loi sur le travail équitable. Il a estimé que les travailleurs de ce secteur ne bénéficient pas de l’égalité de rémunération par rapport aux travailleurs employés par l’Etat et les collectivités locales qui accomplissent un travail similaire, et que les questions liées au genre avaient joué un rôle important dans l’apparition de cet écart de rémunération. Fair Work Australia a décidé de donner aux parties la possibilité de présenter d’autres communications montrant comment le genre a empêché la progression des salaires dans le secteur et sur les solutions appropriées, et a encouragé les parties à mener des discussions pour parvenir à un accord sur ces questions. La commission note que, dans la communication qu’il a présentée dans le cadre de cette affaire, le gouvernement fédéral a reconnu que «le travail des personnes prenant soin des membres de la communauté les plus vulnérables est sous-évalué». Le gouvernement indique avoir mis en place un groupe sur les salaires des travailleurs du secteur communautaire, et que celui-ci comprend des représentants des gouvernements fédéral, des Etats et des territoires, des employeurs, des principaux organes du secteur des services communautaires et sociaux et des syndicats. Le groupe est chargé d’évaluer les implications que pourrait avoir toute augmentation des salaires. L’ACTU souligne l’importance de cette affaire, car il n’a pas été nécessaire d’apporter la preuve d’une discrimination entre hommes et femmes pour montrer que les rémunérations étaient inéquitables, et souligne également que la décision a permis de constater les inégalités des rémunérations dans un secteur où les femmes sont majoritaires, et où la valeur du travail est sous-évaluée en raison d’une perception sexiste de la valeur des compétences, des qualifications et du travail accompli. La commission prend également note des décisions de la Commission sur les relations professionnelles du Queensland, mentionnées dans le rapport du gouvernement. Ces décisions ont abouti à deux décisions sur l’égalité de rémunération ordonnant des augmentations de salaire qui vont de 11 à 35 pour cent en faveur des travailleurs des services communautaires et des services aux personnes handicapées, et se fondant sur une sous-évaluation traditionnelle liée à des questions de genre. La commission se félicite de la décision de Fair Work Australia concernant l’égalité de rémunération dans le secteur communautaire et des services sociaux, et demande au gouvernement de communiquer des informations sur toute autre action intentée ou solution trouvée en la matière, et sur leurs effets pour lutter contre les inégalités de rémunération dans le secteur en pratique. La commission demande aussi au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les sentences et les décisions de Fair Work Australia, des tribunaux et des commissions des Etats. Elle demande à nouveau des informations sur toutes décisions de l’Autorité responsable du lieu de travail ayant trait au principe de la convention, en indiquant comment le principe d’équité a été interprété, et en donnant des précisions sur le rôle du Bureau de l’Ombudsman chargé du lieu de travail en ce qui concerne la promotion et l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.