Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Honduras (Ratification: 1958)

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Observation

1999

Demande directe

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Article 1 a) de la convention. Régime pénitentiaire dérogatoire appliqué aux détenus condamnés pour délits politiques. La commission relève que les détenus condamnés pour des délits politiques bénéficient d’un régime pénitentiaire spécial aux termes duquel ils ne sont pas astreints à l’obligation de travailler en prison (décret no 460 de 1977 et article 81 de la loi de réhabilitation des délinquants (décret no 173-84 de 1984)). La commission souhaiterait que le gouvernement indique si ce régime dérogatoire est toujours appliqué et, le cas échéant, qu’il fournisse des exemples des infractions considérées comme relevant des «délits politiques».

Article 1 d). Sanctions pénales imposées en cas de participation à une grève. La commission note que, selon l’article 561 du Code du travail, des sanctions pénales pourraient être prononcées par les tribunaux à l’encontre des travailleurs qui ayant participé à une grève déclarée illégale auraient à cette occasion commis un délit ou un manquement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de cette disposition du Code du travail en donnant des exemples des manquements qui auraient été imputés aux grévistes et des sanctions qui leur auraient été imposées.

La commission relève également que, selon l’article 590 du Code du travail, les individus qui prennent part à un conflit collectif du travail pour «promouvoir le désordre» ou enlever le caractère pacifique du conflit seront détenus et arrêtés par toute autorité jusqu’à la fin de la grève, ou jusqu’à ce qu’ils donnent aux tribunaux du travail des assurances de ne pas mener à bien leur projet. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations sur l’application pratique de cette disposition, et notamment sur l’interprétation donnée par les tribunaux du travail à l’expression «promouvoir le désordre».