Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Inde (Ratification: 1958)

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Observation

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Projet d’exploitation d’une mine de bauxite. La commission rappelle que, dans ses commentaires antérieurs, elle avait pris note de la communication de la Confédération syndicale internationale (CSI) datée du 27 août 2009, concernant la situation de la communauté autochtone des Dongria Kondh et le projet d’exploitation d’une mine de bauxite sur les terres qu’ils occupent traditionnellement. A cette occasion, la commission avait exprimé sa préoccupation au sujet de l’impact négatif qu’aurait pour les Dongria Kondh l’exploitation minière, et avait exprimé sa grave préoccupation concernant l’absence apparente de participation des communautés autochtones affectées à l’examen des questions ayant trait au projet qui les touche directement. A ce sujet, la commission avait demandé instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que leurs droits et intérêts sont pleinement respectés et garantis, et de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures de réadaptation et de développement ordonnées par la Cour suprême et sur les initiatives qu’il a prises pour assurer la participation des communautés elles-mêmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures. A cet égard, la commission note, d’après les indications du gouvernement, que le «mécanisme aux finalités spéciales», créé en vertu d’une ordonnance de la Cour suprême pour le développement de la zone couverte par le projet «Lanjigarh», est chargé de lancer une série de projets dans un rayon de 50 kilomètres dans cette zone, avec pour objectif le développement de la région. Ces projets couvrent les domaines de la santé, de l’éducation, du développement de l’enfant et des femmes, des soins infantiles, du renforcement des compétences, de la communication, de l’irrigation, de l’agriculture, du développement des infrastructures, etc. En outre, le Département du développement des castes et tribus recensées de l’Etat a mis sur pied un plan complet visant à la protection et au développement des Dongria Kondh pour 2007-2012. Le «mécanisme aux finalités spéciales» alignera son programme sur ce plan. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement reçu en septembre 2010, que l’autorisation pour l’occupation de terres forestières aux fins de l’exploitation minière n’a pas encore été entérinée et que, tant qu’un avis écologique favorable définitif n’aura pas été émis, les travaux ne pourront pas commencer. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des informations sur tous nouveaux développements concernant le projet de mine de bauxite, et notamment toute procédure judiciaire engagée à ce sujet. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les droits et les intérêts des Dongria Kondh sont pleinement respectés et garantis, et d’indiquer les mesures prises à cet égard. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures de réadaptation et de développement ordonnées par la Cour suprême ainsi que sur le plan complet visant à la protection et au développement des Dongria Kondh, pour la période 2007-2011, élaboré par le Département pour le développement des castes et tribus recensées de l’Etat, et les mesures prises pour veiller à ce que les communautés participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures.

Articles 2, 5 et 27 de la convention. Action coordonnée et systématique. La commission note, selon le rapport du gouvernement, que le projet de politique nationale tribale a été soumis au public pour commentaires et suggestions, y compris aux tribus recensées, et est actuellement examiné par le gouvernement. Le gouvernement indique également que les principales questions couvertes par le projet de politique concernent les éléments suivants: aliénation des terres tribales; interface forêt-terres tribales; déplacement; réinstallation et réadaptation; amélioration de l’indicateur de développement humain; création des infrastructures essentielles; manifestations violentes; protection et développement des groupes tribaux particulièrement vulnérables; renforcement des capacités et égalité entre les hommes et femmes, entre autres. Selon le gouvernement, cette politique, une fois approuvée, constituera la première politique générale élaborée pour renforcer les capacités des tribus recensées en Inde et améliorer l’indicateur de développement humain les concernant. Le gouvernement indique également qu’il collabore avec le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM) pour mettre en œuvre des programmes visant à la sécurité alimentaire et au mode de subsistance dans les Etats de Jharkhand, Chhattisgarh et Orissa. En outre, le gouvernement indique qu’il a demandé l’assistance technique du BIT en vue de mettre sur pied des ateliers et des programmes de formation ayant trait aux droits des populations tribales et de déterminer les meilleures pratiques en la matière. La commission demande au gouvernement d’indiquer les progrès accomplis dans le processus d’adoption de la politique nationale tribale et de préciser comment la collaboration et la consultation des groupes tribaux et de leurs représentants sont recherchées dans ce processus. La commission espère que les activités indiquées par le gouvernement seront menées avec l’assistance technique du BIT au gouvernement et le prie de communiquer des informations à cet égard.

Articles 11 à 13. Droits fonciers. Evolution de la législation. Dans ses observations précédentes, la commission avait pris note de l’adoption de la loi de 2006 sur les tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers) et du règlement de 2007 sur les tribus recensées et autres habitants des forêts (reconnaissance des droits forestiers) et avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur leur application. A cet égard, la commission note, selon les indications du gouvernement, que le ministère des Affaires tribales a demandé aux Etats et aux territoires de l’Union, en novembre 2008, de prendre des mesures en vue de la mise en œuvre de la loi dans un délai déterminé. Il leur a également été demandé de prendre des mesures assorties de délais pour sensibiliser les tribus recensées et les autres habitants des forêts, ainsi que les autorités concernées, aux objectifs, dispositions et procédures établis dans le cadre de la loi. Le gouvernement indique également que la loi et le règlement seront traduits dans toutes les langues régionales et seront diffusés au sein de Gram Sabhas (assemblée de tous les hommes et femmes du village âgés de plus de 18 ans), aux comités des droits forestiers et à tous les départements gouvernementaux. Le bureau du Premier ministre, le secrétariat du cabinet et la Commission de la planification sont chargés de suivre les progrès de la mise en œuvre. Le gouvernement indique que, au 31 mars 2010, 274 400 demandes avaient été déposées, 782 000 titres de propriété accordés et plus de 31 000 titres étaient sur le point d’être accordés. Le gouvernement indique également que la loi de 2006 sur les tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers) établissent un cadre juridique global pour protéger les droits fonciers et liés aux ressources collectives de la population tribale, aucune autre mesure législative n’est envisagée sur cette question. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la loi de 2006 sur les tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits fonciers) ainsi que du règlement de 2007 sur les tribus recensées et autres habitants des forêts (reconnaissance des droits forestiers). La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre de demandes examinées et de titres de propriété délivrés, ainsi que sur les réclamations présentées contre des décisions prises en vertu de la loi et sur l’issue de ces réclamations.

Article 12. Déplacement des populations. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait mentionné la possibilité de déplacer les habitants des forêts sous certaines conditions et après achèvement des procédures appropriées, comme prévu par la loi sur les droits forestiers. Notant que le gouvernement ne répond pas à la demande de la commission, elle lui demande une fois encore d’indiquer tout déplacement qui aurait eu lieu dans le pays et, le cas échéant, si la réinstallation a respecté les dispositions de l’article 12, paragraphes 2 et 3, de la convention.

Projet de barrage de Sardar Sarovar. Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de personnes déplacées en raison du projet de barrage de Sardar Sarovar et de fournir des informations sur leur réinstallation et sur les dédommagements accordés, conformément à l’article 12, paragraphes 2 et 3, de la convention. La commission note à cet égard, d’après l’indication du gouvernement, qu’au 31 décembre 2009, sur les 46 700 familles concernées, 322 familles seulement devaient encore être réinstallées. Le gouvernement communique d’autres informations sur l’attribution de terres et autres indemnités financières accordées aux familles déplacées. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les familles qui doivent être réinstallées puissent l’être rapidement, et de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Parties III à VI de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour l’éducation des tribus recensées, notamment la mise en place d’une bourse d’études (études supérieures) pour promouvoir l’éducation supérieure, la création de centres tribaux pour la formation professionnelle dans les zones tribales, l’établissement de 14 complexes éducatifs destinés aux filles des tribus recensées ainsi que l’aide financière accordée aux organisations non gouvernementales mettant en œuvre des projets pour la création d’écoles, d’hôpitaux, de dispensaires mobiles et la formation en informatique, entre autres. Le gouvernement indique en outre que la Direction générale de l’emploi et de la formation a créé 23 centres d’encadrement et d’orientation destinés aux castes et aux tribus recensées dans les Etats; par ailleurs, le gouvernement central et les gouvernements des Etats ont prévu d’allouer des fonds pour les postes et services réservés aux tribus recensées dans la fonction publique. A cet égard, le taux de représentation des tribus recensées dans la fonction publique est passé de 2,25 pour cent en 1965 à 6,83 pour cent en 2008. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur les différentes mesures prises dans le secteur de l’éducation, de la formation et de l’emploi et dans d’autres secteurs couverts par les Parties III à VI de la convention, en faveur des peuples tribaux, y compris des statistiques sur la participation des hommes et des femmes issus de groupes tribaux à l’éducation et l’emploi; plus particulièrement, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’application et l’impact du plan en faveur des populations tribales et des programmes nationaux, comme le Programme national sur la garantie de l’emploi en zone rurale (NREGA), le Programme de service intégré pour le développement de l’enfant (ICDS), la Mission nationale de santé rurale (NRHM) et Sarva Shiksha Abhiyan (SSA), en ce qui concerne les droits prévus par la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.