Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Suisse (Ratification: 1961)

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Observation

Demande directe

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Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note que des brochures d’information sur le harcèlement sexuel destinées aux employeurs et aux travailleurs ont été élaborées et sont diffusées par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. Elle relève en particulier l’adoption en 2009 d’un guide visant à protéger les infirmières et autres professionnelles des institutions de soins contre le harcèlement sexuel. La commission note également que des actions de formation sont réalisées par les inspecteurs du travail auprès des responsables du personnel. Se félicitant des actions de formation et de sensibilisation menées auprès des travailleurs et des employeurs, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute mesure prise, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour prévenir le harcèlement sexuel et lutter contre cette pratique dans le secteur privé (petites et grandes entreprises) et dans le secteur public (aux niveaux central et local). Elle le prie également de fournir des informations sur les cas de harcèlement sexuel qui ont été constatés par les inspectorats du travail ou qui leur ont été signalés ainsi que sur toute décision administrative ou judiciaire des autorités compétentes en la matière, y compris des instances de conciliation (nombre de cas, sanctions infligées, réparations accordées).

Mesures visant à garantir et à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. La commission note que, d’après les statistiques présentées par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes pour 2010, le taux d’activité professionnelle des hommes était de 75 pour cent alors que celui des femmes était de 61 pour cent. En outre, 58,3 pour cent des femmes actives travaillent à temps partiel, dont 26 pour cent à moins de 50 pour cent, et environ 89 pour cent des pères et 17 pour cent des mères ayant un ou plusieurs enfants de moins de 25 ans exercent une activité professionnelle à plein temps. La commission note à cet égard que, dans ses observations finales, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a noté avec préoccupation que les femmes continuent d’être défavorisées, malgré l’existence de dispositions constitutionnelles contre la discrimination et de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes, et a souligné que peu de femmes occupent des emplois de cadre supérieur (E/C.12/CHE/CO/2-3). A cet égard, la commission observe que, selon les données statistiques officielles pour 2009, seulement 12,6 pour cent des femmes ayant une activité étaient des salariées exerçant une fonction dirigeante (contre 20,3 pour cent des hommes) et 9,5 pour cent étaient membres de la direction d’une entreprise (contre 17,3 pour cent des hommes). La commission note que le gouvernement finance, en Suisse romande, un projet de formation destinée à faciliter l’accès des femmes aux postes à responsabilités et que le Parlement a adopté deux mesures, entre 2007 et 2009, afin de réduire les obstacles financiers à l’activité professionnelle rémunérée des deux parents et de mettre en place, fin 2009, d’une banque de données permettant de consulter rapidement toutes les informations relatives à l’accueil des enfants et aux conditions de travail favorables à la famille. A cet égard, la commission prend note de la publication d’une brochure intitulée «Reconnaissance et revalorisation du travail de cadre – Agir pour l’égalité» par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, qui prône non seulement la reconnaissance du travail de soins mais également sa répartition équitable entre les sexes et sa compatibilité avec une carrière professionnelle. Elle prend également note des informations fournies par le gouvernement sur le congé de paternité, selon lesquelles près de 50 pour cent du total des travailleurs assujettis à une convention collective bénéficient d’un congé de paternité d’une durée allant de un jour à deux semaines.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée afin de promouvoir dans les faits l’égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes dans l’emploi et la profession. Elle l’encourage à poursuivre les efforts visant à permettre aux femmes d’accéder à des postes à responsabilités et le prie de continuer de fournir des informations à cet égard, en indiquant notamment s’il est envisagé d’étendre le projet existant en Suisse romande à tout le territoire. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de permettre aux hommes et aux femmes de concilier le travail et les responsabilités familiales sur un pied d’égalité, y compris celles qui visent à lutter contre les stéréotypes sexistes sur les capacités et aspirations professionnelles des femmes. La commission souhaiterait que le gouvernement indique les suites données aux propositions de mesures résultant du rapport d’évaluation sur l’efficacité de la loi sur l’égalité concernant notamment la création d’incitations pour les entreprises s’engageant à mettre en œuvre l’égalité dans les faits, l’institution d’instances ayant des compétences d’enquête et d’exécution, ou encore la formation et la sensibilisation des travailleurs, des employeurs, de leurs organisations, des avocats et des juges, notamment en matière de discrimination indirecte.

Formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures destinées à promouvoir l’égalité entre jeunes gens et jeunes femmes en matière d’orientation professionnelle, ainsi que sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances des jeunes issus de l’immigration dans le domaine de l’apprentissage. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute mesure prise pour encourager les jeunes femmes à entreprendre des formations menant à des professions considérées comme traditionnellement masculines. Elle prie également d’indiquer les mesures prises dans le domaine de la formation professionnelle en faveur des groupes et des régions défavorisés, en vertu de l’article 7 de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Egalité de chances et de traitement des gens du voyage. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les aires de séjour et de transit pour les gens du voyage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des gens du voyage et lutter contre les stéréotypes et préjugés auxquels ils sont confrontés, notamment lorsqu’ils recherchent ou occupent un emploi. Prière de fournir également des informations, y compris des statistiques, sur leur situation dans l’emploi et la profession.