National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition La commission note également l’adoption, le 26 janvier 2010, d’une nouvelle Constitution, dont l’article 39 consacre le droit à l’égalité sans discrimination fondée sur le genre, la couleur, l’âge, le handicap, la nationalité, les liens familiaux, la langue, la religion, les opinions politiques et philosophiques, la condition sociale et personnelle. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution en ce qui concerne la non-discrimination dans l’emploi et la profession.