Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 - Equateur (Ratification: 1969)

Autre commentaire sur C113

Demande directe

2011
2006
1989

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2018

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Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en indiquant, par exemple, le nombre de pêcheurs professionnels couverts par la convention, le nombre d’examens médicaux réalisés et de certificats médicaux délivrés chaque année, et en fournissant copie des publications officielles telles que des études de l’Institut national de la pêche (INP) portant sur les ressources humaines dans le secteur, ou des extraits de rapports des services d’inspection contenant des informations sur toutes violations de la législation.

En outre, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007, qui révise de manière intégrée la plupart des instruments de l’OIT relatifs à la pêche. En particulier, les articles 10 à 12 de la convention no 188 reprennent, pour l’essentiel, les dispositions de la convention no 113 tout en offrant plus de souplesse en ce qui concerne les navires de moins de 24 mètres qui n’effectuent pas normalement des voyages en mer d’une durée supérieure à trois jours. La commission note à cet égard que l’Equateur a reçu l’assistance technique du BIT dans le cadre d’un projet triennal (2008 2011) en vue d’un développement rationnel et durable du secteur de la pêche, projet financé par le gouvernement espagnol. La commission invite donc le gouvernement à considérer favorablement la ratification de la convention no 188 et à tenir le Bureau informé de toutes décisions qu’il pourrait prendre à ce sujet.