Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 1972)

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Observation

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Articles 4 à 15 de la convention. Brevets de capacité des pêcheurs. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet aux dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’un projet de règlement concernant la sécurité des navires de pêche a été élaboré en application de l’article 87, paragraphe 1, de la loi no 24 de 1987 sur la marine marchande. Ce règlement, censé être adopté en 2011, définira notamment des normes pour que les navires de pêche soient dotés d’officiers formés et brevetés. La commission espère qu’une fois adoptée la nouvelle réglementation répondra pleinement aux exigences spécifiques de la convention en ce qui concerne l’âge minimum des pêcheurs, l’expérience professionnelle et les examens, afin que la législation et la pratique nationales soient enfin mises en conformité avec les normes sur les brevets de capacité qui figurent dans la convention. La commission souhaiterait recevoir copie du règlement concernant la sécurité des navires de pêche lorsqu’il sera publié.