Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966 - Serbie (Ratification: 2000)

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Article 3 de la convention. Législation d’application. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, même en l’absence de flotte de pêche ou d’activité de pêche dans les eaux salées, il entend rester partie à la convention. La commission rappelle que cette convention s’applique à tous les navires jaugeant plus de 75 tonneaux affectés à la pêche maritime dans les eaux salées, et que nombre de ses dispositions ne s’appliquent pas aux bateaux de pêche passant normalement moins de trente-six heures en mer, et dont l’équipage ne vit pas en permanence à bord lorsqu’ils sont au port. Notant que le gouvernement indique, en des termes généraux, que la loi sur la navigation maritime et intérieure et les règles techniques publiées par le Registre maritime yougoslave donnent effet aux normes de la convention sur le logement des équipages, la commission croit comprendre qu’une nouvelle loi sur la navigation maritime devait être adoptée en 2011. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de préciser si l’élaboration de la nouvelle loi maritime est achevée et, dans l’affirmative, d’en transmettre copie. Elle prie aussi le gouvernement de préciser quelles dispositions légales ou règles techniques donnent effet aux dispositions détaillées de la Partie III de la convention, et de transmettre copie de tout texte applicable qui n’aurait pas encore été communiqué au Bureau. Enfin, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout élément concret apparu dans le secteur de la pêche qui aurait une incidence sur l’application de la présente convention.