Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Philippines (Ratification: 1998)

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Observation

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2016

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Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. Enfants travaillant à leur compte ou dans l’économie informelle. La commission avait précédemment noté que les dispositions régissant l’âge minimum d’accès à l’emploi (art. 139 du Code du travail, art. 4 de la loi de la République no 9231, portant modification de la R.A. 7610 et articles 1 et 4 de l’ordonnance no 18) ne semblent pas s’appliquer aux personnes qui travaillent en dehors d’une relation formelle de travail. La commission avait également noté, d’après les informations découlant de l’enquête de 2005 sur la main-d’œuvre, qu’il existe environ 155 000 enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillent à leur compte. Elle avait prié à ce propos le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les enfants qui travaillent à leur compte bénéficient de la protection prévue dans la convention.

La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que le Département du travail et de l’emploi a diffusé une note de service à tous les directeurs régionaux du département leur demandant d’effectuer régulièrement des visites de contrôle dans les activités du secteur informel, dans leurs régions respectives, en vue de traiter le travail des enfants. La commission note par ailleurs, d’après les informations de l’OIT/IPEC, dans le cadre du Programme des Philippines assorti de délais (PTBP), phase II, que tous les bureaux régionaux appliquent un programme d’amélioration de la situation des travailleurs du secteur informel, le «programme d’augmentation pour les travailleurs dans le secteur informel», et que 5 pour cent des fonds de ce programme, représentant 11,6 millions de pesos philippins (PHP) (environ 265 476 dollars E.-U.), sont destinés au travail des enfants. La commission note par ailleurs qu’une enquête intitulée «Enquête de base pour le PTBP de l’OIT/IPEC, phase II» menée dans quatre provinces, s’est achevée en janvier 2011. Cette enquête a permis d’identifier la présence de 9 350 enfants à l’égard desquels des mesures doivent être prises en matière de retrait, de prévention et de protection dans le cadre du PTBP. L’enquête susmentionnée indique que la majorité des enfants identifiés dans la province du Quezon travaillent à leur compte, et que 45 pour cent des enfants identifiés travaillent à leur compte dans la province de Masbate. Cette enquête montre également que beaucoup d’enfants dans le pays exercent des activités de vente dans l’économie informelle. La commission prie instamment à ce propos le gouvernement de renforcer ses efforts pour veiller à ce que les enfants qui travaillent dans l’économie informelle ou à leur propre compte bénéficient de la protection de la convention, notamment en prenant des mesures spécifiques destinées à étendre la portée et à renforcer la capacité de l’inspection du travail à contrôler le travail des enfants dans le secteur informel. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats réalisés.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait précédemment noté que l’école est obligatoire entre 6 et 12 ans. La commission avait également noté que le gouvernement applique différentes mesures pour garder les enfants à l’école et que les taux d’abandon scolaire ont diminué aussi bien au niveau élémentaire qu’au niveau secondaire. Cependant, elle avait aussi noté, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport du 20 mars 2009 au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/PHL/3-4, paragr. 211), que le nombre croissant d’enfants qui ne sont pas en mesure d’aller à l’école, estimé à 4,2 millions d’enfants, demeure un grave sujet de préoccupation.

La commission note, d’après les informations du gouvernement dans son rapport, que celui-ci applique différents programmes destinés à faciliter aux enfants la fréquentation scolaire et l’achèvement de leur scolarité. Le gouvernement indique que, dans le but de garder les enfants dans le système éducatif, il applique des initiatives appelées «modes de prestation alternatifs» qui offrent aux élèves une nouvelle option à l’école traditionnelle, de manière à rendre la scolarité plus accessible et plus effective. Ces modes de prestation alternatifs comprennent un programme de réduction des abandons scolaires et une approche non scolaire (Off-school Approach), destinés à empêcher les abandons scolaires et à favoriser l’achèvement de la scolarité. Le gouvernement indique aussi que le Département de l’éducation prend plusieurs mesures pour améliorer les programmes et intégrer dans le système éducatif les groupes sociaux marginalisés. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’il applique un projet intitulé «Système de repérage des élèves qui présentent un risque d’abandon scolaire» visant à établir des indicateurs à travers le pays pour repérer les élèves à risque et leur trouver les solutions adéquates. En outre, la commission note, d’après les informations de l’OIT/IPEC relatives au PTBP, que le Département de la prévoyance et du développement sociaux applique un programme d’allocations sous conditions (CCT), prévoyant que la fréquentation scolaire est une condition pour en bénéficier. La couverture du programme CCT a récemment été étendue de 1 million à 2,3 millions de bénéficiaires.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que ces initiatives contribuent à augmenter le nombre d’enfants de moins de 15 ans qui achèvent l’enseignement de base. Cependant, la commission doit souligner la nécessité de lier l’âge d’admission à l’emploi (15 ans) et l’âge limite de la scolarité obligatoire (12 ans). Si la scolarité obligatoire s’achève avant que le jeune soit légalement autorisé à travailler, il peut y avoir une période d’inactivité forcée. La commission estime en conséquence qu’il est souhaitable de veiller à ce que l’âge de la scolarité obligatoire soit relevé pour atteindre l’âge minimum d’admission à l’emploi, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation (no 146) sur l’âge minimum, 1973. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour relever à 15 ans l’âge de la fin de la scolarité obligatoire. Elle prie également instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour augmenter les taux d’inscription et de fréquentation scolaires parmi les enfants de moins de 15 ans, et de continuer à fournir des informations sur les résultats réalisés à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. La commission avait précédemment noté que l’objectif de la phase II du PTBP, pour les années 2009 à 2013, est de réduire de 75 pour cent le travail des enfants, particulièrement dans l’agriculture, l’exploitation minière, la pêche et le travail domestique. Cependant, elle avait également noté, selon l’enquête sur les enfants de 2001, que, sur les 4 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans économiquement actifs, 246 000 étaient âgés de 5 à 9 ans et 1,9 million de 10 à 14 ans. En outre, la commission avait noté que 2,3 millions d’enfants travaillaient dans le secteur agricole.

La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que le Département du travail et de l’emploi, dans le cadre de son Bureau des conditions de travail, organise régulièrement une formation à l’intention des inspecteurs du travail dans le but d’améliorer leur capacité à contrôler l’application des normes du travail, et notamment de la législation et des politiques sur le travail des enfants. Le gouvernement indique que cinq sessions de formation ont ainsi été organisées en 2010. Le gouvernement déclare aussi que, dans le but de réduire le travail des enfants dans l’agriculture, il applique un projet intégré de services pour les travailleurs migrants de la canne à sucre, en vue d’améliorer les conditions socio-économiques de ces travailleurs et de leurs familles, en leur facilitant, notamment, l’accès à la protection sociale. Le gouvernement indique aussi que le plan du travail et de l’emploi des Philippines pour 2011-2016 reconnaît que les enfants demeurent vulnérables tant qu’ils continuent à travailler dans des activités dangereuses. Pour trouver des solutions à ce problème, le gouvernement s’est engagé à prendre différentes mesures pour empêcher et éliminer le travail des enfants, notamment en renforçant les partenariats stratégiques, en améliorant l’accès des enfants travailleurs et de leurs familles aux services intégrés et en établissant un système de gestion des connaissances sur le travail des enfants. Par ailleurs, la commission note, d’après les informations de l’OIT/IPEC sur la phase II du PTBP, que le Bureau national des statistiques prépare une enquête nationale à mener en 2011 sur les enfants qui travaillent.

La commission prend dûment note des mesures prises par le gouvernement pour combattre le travail des enfants, mais doit à nouveau exprimer sa préoccupation au sujet du nombre important d’enfants de moins de 15 ans qui travaillent aux Philippines, particulièrement dans le secteur agricole. Elle prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts, dans le cadre de la phase II du PTBP, ainsi que par l’intermédiaire des mesures nationales susmentionnées et de l’inspection du travail, pour empêcher et éliminer le travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur le progrès réalisé à cet égard. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations découlant de l’enquête nationale sur les enfants qui travaillent, une fois que celle-ci sera achevée, en particulier par rapport au nombre d’enfants en dessous de l’âge minimum qui sont engagés dans une activité économique.