Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Azerbaïdjan (Ratification: 1993)

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Demande directe

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Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2010, qui contient des informations sur les fonctions du congé-éducation payé. Le gouvernement indique ainsi que la politique dans ce domaine est élaborée par le ministère du Travail et de la Protection sociale, tandis que les questions de formation professionnelle relèvent, d’une manière générale, de la responsabilité du ministère de l’Education. Il indique également que, dans le cadre de programmes pilotes menés par la Confédération des syndicats de l’Azerbaïdjan afin d’établir des organisations syndicales dans les petites et moyennes entreprises, des brochures exposant les droits fondamentaux des travailleurs et incluant des informations sur le droit au congé-éducation payé sont diffusées. Il indique qu’il s’agit là d’un exemple de la manière dont les syndicats jouent un rôle actif dans la promotion des droits des travailleurs en matière de congé-éducation payé et collaborent avec les organes gouvernementaux dans le déploiement de cette politique. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’efficacité de sa politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé (articles 2, 3 et 10 de la convention), ainsi que des informations sur les mesures prises afin de coordonner la politique du congé-éducation payé avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail (article 4). Elle invite également le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur la contribution du dialogue social à la formulation et à l’application de la politique de promotion du congé-éducation payé (article 6). Elle le prie de fournir des informations d’ordre général sur la manière dont la convention est appliquée, comme par exemple des extraits de rapports, études ou enquêtes, et les statistiques disponibles du nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé (Point V du formulaire de rapport).