Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Tchéquie (Ratification: 2000)

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Observation

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Consultations tripartites efficaces. Questions que peuvent poser les rapports à présenter au titre de l’article 22. La commission prend note des réponses à son observation de 2010 faites par le gouvernement dans son rapport reçu en août 2011. Le gouvernement indique que, pour que les partenaires sociaux disposent d’assez de temps pour évaluer les rapports sur l’application des conventions ratifiées, tous les rapports avaient été préparés par le gouvernement au 31 juillet 2011, avant d’être transmis pour consultation aux organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs le 5 août 2011. Les commentaires des partenaires sociaux ont été discutés lors d’une réunion tripartite du Groupe de travail pour la coopération avec l’OIT du Conseil de concertation économique et sociale pour la coopération le 24 août 2011. Un délai de douze jours avait donc été ménagé pour l’évaluation des rapports. La commission note avec satisfaction les efforts déployés pour mettre en œuvre les meilleures procédures possibles d’encouragement de consultations efficaces telles que prescrites par la convention. Elle invite le gouvernement à continuer de faire rapport sur les mesures prises pour promouvoir des consultations tripartites sur les normes internationales du travail, de même que sur toute recommandation qui serait issue de ces consultations.

Réexamen de conventions non ratifiées. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt de la ratification en mars 2011 des dernières conventions de gouvernance qui ne l’avaient pas encore été: la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. Elle note que la question de la ratification de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, a été abordée en 2011 dans le cadre de deux réunions tripartites qui n’ont cependant pas débouché sur un accord. Le gouvernement manifeste son intention de tirer parti de l’opportunité offerte par les obligations de faire rapport au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT pour bénéficier de l’expérience pratique des autres Membres de l’OIT et connaître les avis des organes de contrôle. La question de la ratification des conventions nos 151 et 154 devrait être inscrite ultérieurement à l’ordre du jour du groupe de travail du CCES. La commission souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport sur la convention no 144 des informations sur toutes consultations portant sur le réexamen des perspectives de ratification des conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c), de la convention).