Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Türkiye (Ratification: 1993)

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Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en décembre 2010 pour la période se terminant en mai 2010 et des informations communiquées par la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK) et la Confédération des syndicats turcs (TÜRK İŞ). La commission note que la Commission consultative tripartite s’est réunie plusieurs fois entre 2008 et 2010 en vue de discuter, entre autres, des modifications législatives en rapport avec les questions relatives à l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d), de la convention). La TİSK indique à ce propos qu’à l’occasion d’une réunion organisée le 28 janvier 2009, dans le contexte de la crise économique mondiale, il a été décidé que le gouvernement et les partenaires sociaux se réunissent plus régulièrement au cours de 2009 afin d’évaluer la situation. Les questions discutées au sein de la Commission consultative tripartite ont porté notamment sur la révision du fonctionnement des agences d’emploi privées. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations à jour sur les consultations tripartites menées sur les questions couvertes par la convention (article 5, paragraphe 1). A cet égard, la commission invite le gouvernement à fournir des informations concernant l’examen de la ratification de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, qui devrait entraîner la dénonciation de la convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935, et de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 (article 5, paragraphe 1 c) et e), de la convention).