Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République dominicaine (Ratification: 1999)

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Observation

Demande directe

2011
2004
2001

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Consultations tripartites requises par la convention. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement reçu en août 2011. Elle note également les commentaires de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC) ainsi que de la Confédération nationale de travailleurs dominicains (CNTD) transmis au gouvernement en septembre 2011. Les confédérations syndicales indiquent que le gouvernement leur a fait parvenir en 2010 les rapports sur les conventions ratifiées deux mois après la date limite de leur soumission au BIT. Elles indiquent également ne pas avoir reçu les rapports sur l’application des conventions ratifiées pour l’année 2011. Selon les confédérations syndicales, aucune procédure institutionnelle n’a été établie afin de mettre en œuvre les mécanismes de suivi tripartite prévus pour l’adoption, la soumission, la ratification et l’application des normes internationales du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment est garantie la mise en œuvre effective des consultations tripartites requises lors de la préparation des projets de rapport sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d), de la convention). Elle prie également le gouvernement de fournir des informations quant aux consultations intervenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail énoncées au sein de l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]