Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Nouvelle-Calédonie

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Observation

2017

Demande directe

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Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note du rapport présenté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour la période se terminant en juin 2011. Elle note avec intérêt qu’une nouvelle instance a été créée en décembre 2010, à savoir le Conseil du dialogue social (CDS). La création de ce conseil s’inscrit dans un contexte de promotion de la démocratie sociale en tant que mode de gouvernance et de régulation sociale visant à équilibrer les relations sociales. Le CDS comprend, en nombre égal, des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs reconnues représentatives au niveau de la Nouvelle-Calédonie. Chaque année, le CDS est informé des orientations de l’action du gouvernement, de ses projets de réforme dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la protection et de la prévoyance sociale des salariés ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre. Sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, la commission note que le rapport a fait l’objet d’un examen pour avis de la Commission consultative du travail en août 2011 (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). La commission espère que le prochain rapport contiendra des nouvelles indications sur les consultations tripartites efficaces couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention qui relèvent de la compétence du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.