Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Polynésie française

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Demande directe

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2010, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note du rapport reçu en octobre 2009. Le gouvernement indique que l’organisation de la concertation globale tripartite est de la compétence du gouvernement de la Polynésie française. Il indique également que, en 2008, aucune consultation n’a été assurée en raison de l’instabilité politique et que des consultations sont prévues dans le courant du second semestre de 2009. La commission espère pouvoir examiner un rapport contenant des informations pertinentes sur les consultations tripartites efficaces menées sur les questions qui relèvent de la compétence de la Polynésie française couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.