Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Uruguay (Ratification: 1989)

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Demande directe

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Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission prend note des informations suivantes du gouvernement: 1) en 2010, des enquêtes ont été menées pour établir un diagnostic sur les services pour les soins aux enfants dans le pays; 2) un groupe de travail a été créé pour concevoir le système national de services qu’assurera le Conseil national des politiques sociales, lequel réunira plusieurs ministères; 3) dans le cadre de ce groupe de travail, un séminaire s’est tenu sur les besoins en matière de services de soins et de leur répartition équitable entre hommes et femmes. Le Document sur les principes directeurs, les apports conceptuels et le plan de travail a été élaboré. La commission note que, selon ce document, le système national de services de soins vise, entre autres, à permettre aux personnes ayant des responsabilités familiales d’occuper un emploi sans être l’objet de discrimination. Le document souligne aussi qu’il est nécessaire que l’Etat et les partenaires sociaux participent au système, y compris les syndicats et autres acteurs politiques, et prévoit la mise en place d’un système de services pour les enfants, pour les personnes handicapées dépendantes et pour les adultes dépendants. La commission note que, selon le document, le système de services de soins sera opérationnel en septembre 2011. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du système national de services de soins et sur son impact sur l’application de la convention. Elle lui demande aussi d’indiquer les autres mesures considérées comme nécessaires pour parvenir à la pleine application de la convention, ainsi que les initiatives prises pour y parvenir.

Article 4 a) et b). La commission prend note des informations suivantes fournies par le gouvernement: 1) le règlement interne du ministère du Développement social reconnaît le droit à dix jours de congé pour responsabilités familiales; il prévoit aussi un congé paternité de quinze jours et des horaires de travail souples pour les fonctionnaires ayant des enfants mineurs ou des parents dépendants à charge, et un service de crèche est en place; 2) la création de salles pour l’allaitement a été facilitée dans des entreprises publiques et privées, dans le cadre du programme «Qualité et égalité de genre» et du programme «Développement» du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD); 3) des axes d’action ont été définis en ce qui concerne des stratégies de services de soins pour les salariés ayant des responsabilités familiales (enfants, adolescents, personnes handicapées et personnes âgées dépendantes). La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de ces mesures et programmes, sur le nombre d’entreprises et d’institutions concernées, sur le nombre de travailleurs et de travailleuses qui en bénéficient et sur leur impact sur les conditions de travail des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 5. Services et installations de soins aux enfants et à d’autres membres de la famille. La commission note que, selon le gouvernement, en vertu de la loi no 18617 du 23 octobre 2009, est actuellement mis en place l’Institut national pour les personnes âgées (INAM) qui permettra à l’Etat de mieux répondre à la demande de services de soins aux personnes âgées. Par ailleurs, en février 2010, ont été adoptés la loi de protection intégrale des personnes handicapées et le programme national pour les personnes handicapées (PRONADIS). La commission prend note aussi des statistiques qui ont été fournies sur les enfants qui bénéficient des services de soins et sur le taux de couverture des services de soins. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations au sujet de ces mesures, du nombre de travailleurs qui en bénéficient et de leur impact sur l’application de la convention. Prière aussi de continuer de fournir des statistiques sur les services de soins aux enfants – entités publiques et privées en place, nombre de personnes desservies et rapport actuel entre le nombre de places disponibles et le nombre de places demandées.

Article 6. Sensibilisation au principe de la convention. La commission note que l’Institut national des femmes a mené, en 2008 et 2009, des activités de sensibilisation sur les tâches et responsabilités familiales et sur leur répartition équitable, et que des études ont été élaborées sur ce sujet. Le gouvernement indique que la Commission tripartite pour l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi (CTIOTE) réalise aussi des activités de sensibilisation. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les activités de formation et de sensibilisation au principe de la convention.

Articles 9 et 11. Elaboration d’une législation avec la participation des partenaires sociaux. La commission prend note aussi des propositions formulées par la CTIOTE qui visent à modifier l’avant-projet de loi sur la maternité et l’allaitement, c’est-à-dire porter de quatorze à seize semaines le congé maternité, et permettre au père ou à la mère, indistinctement, de bénéficier d’un congé parental après le congé maternité. De plus, il est proposé de créer une «prestation pour coresponsabilité parentale» qui consiste à subventionner des horaires de travail réduits en faveur de l’un ou de l’autre des parents pendant six mois après la naissance de l’enfant. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur l’évolution du projet de loi sur la maternité et l’allaitement et sur toute autre proposition législative ayant trait à l’application de la convention.