Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985 - Brésil (Ratification: 1990)

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Observation

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Articles 5 et 8 de la convention. Services de santé au travail avec des fonctions adéquates et appropriées aux risques de l’entreprise pour la santé au travail. Coopération et participation, sur une base équitable, de l’employeur, des travailleurs et de leurs représentants. Communication du Syndicat des enseignants, District fédéral (SINPRO-DF). Dans ses précédents commentaires, la commission se référait à une communication du SINPRO-DF indiquant que la situation concernant la santé des enseignants du District fédéral est très grave; elle soulignait l’absence de prévention et un nombre élevé de maladies liées au travail, non reconnues en tant que maladies professionnelles par les services médicaux, un problème qui avait déjà donné lieu à plus d’un millier de procédures judiciaires. La commission note que le gouvernement indique qu’au cours du second semestre 2010 des changements sont survenus à la tête du district et que le nouveau gouvernement a publié le décret no 32795 qui a mis en place une nouvelle structure organisationnelle composée d’un Sous-secrétariat à la santé, la sécurité et la prévention des fonctionnaires, chargé de coordonner la SST, de gérer la promotion de la santé du travailleur, de gérer la santé mentale et préventive et de gérer la sécurité du travailleur. Le régime interne de ces départements ainsi que la politique en matière de SST sont encore en cours d’élaboration. La commission prend note avec satisfaction des mesures générales et particulières adoptées par le gouvernement en réaction à la situation exposée par le SINPRO-DF. S’agissant des mesures générales, le gouvernement indique que, dans le réseau de l’enseignement public, la participation des enseignants et de leurs représentants à la structuration de la gestion a été augmentée, comme cela peut être vérifié sur les sites Internet du Secrétariat de l’éducation du District fédéral et de SINPRO-DF. A titre d’exemple, plusieurs réunions ont été organisées afin d’étudier des propositions de gestion démocratique de l’éducation, qui ont eu pour résultat que le Secrétariat de l’éducation a accepté divers compromis portant notamment sur l’humanisation des procédures de la Direction de la santé professionnelle moyennant une décentralisation de ses activités; le SINPRO-DF a déposé un projet de loi pour la gestion démocratique de l’éducation, considéré comme une avancée historique par les travailleurs; une conférence de district a été organisée sur le thème de la gestion démocratique et a rédigé des conclusions sur le projet de loi qui ont été discutées avec des députés de la Chambre législative du district. Au titre des mesures particulières, le gouvernement indique que, selon les informations soumises par le Secrétariat de l’éducation du District fédéral dans la communication no 477 du 3 mai 2011, des améliorations ont été apportées au secteur par le biais d’initiatives visant à diminuer la précarité des conditions de travail dans 309 écoles, la réalisation de travaux d’entretien et de réparation et de mesures préventives dans 14 directions régionales de l’enseignement couvrant 657 instituts d’enseignement, en plus de la mise en œuvre du Plan de santé pour tous les travailleurs du secteur à partir de janvier 2012. Le gouvernement déclare enfin que des mesures de mise en conformité des services de santé au travail pour les fonctionnaires du District fédéral en général et pour les enseignants en particulier sont en cours de réalisation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout fait nouveau survenu à cet égard, y compris sur le Plan de santé pour le secteur qui, suivant le rapport, entrera en vigueur en 2012, et en particulier sur les fonctions des services de santé prévues à l’article 5 de la présente convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.