Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Serbie (Ratification: 2003)

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Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait noté précédemment que l’article 246 du Code pénal interdit certes la production, la détention ou la mise en circulation non autorisée de stupéfiants mais n’interdit pas spécifiquement l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins de la production ou du trafic de stupéfiants.

La commission note que le gouvernement déclare que la traite des personnes aux fins d’actes illégaux tombe sous le coup d’une interdiction légale. La commission note à cet égard que l’article 388(1) et (2) du Code pénal interdit de recruter, de transporter, de transférer, de vendre, d’acheter, de dissimuler ou d’héberger une personne mineure en vue de commettre un délit. Elle note en outre que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, en Serbie, des enfants sont victimes d’une traite axée sur la commission de délits. Plus spécifiquement, en 2010, il y a eu cinq personnes de moins de 18 ans victimes d’une traite les destinant à commettre des activités criminelles sous la contrainte et dix autres personnes de moins de 18 ans victimes d’une traite les destinant à une exploitation dans la mendicité. La commission prie le gouvernement de préciser si l’article 388 du Code pénal s’applique dans le cas d’un enfant qui, sans être victime de la traite, est utilisé, recruté ou proposé aux fins d’activités illicites.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de surveillance et application de la convention en pratique. Traite. La commission avait noté précédemment qu’un service de lutte contre le crime organisé (comportant un département de répression de la traite) avait été créé au sein de l’administration de la police criminelle pour s’occuper des affaires relevant de la traite des personnes. Elle avait également pris note des indications du gouvernement selon lesquelles on avait dénombré au cours de la période considérée 22 personnes de moins de 18 ans victimes de faits de traite (dans le cadre de 13 affaires distinctes). Elle avait demandé que le gouvernement donne des informations sur le nombre des affaires de cette nature qui ont été découvertes, les faits connexes de traite concernant des personnes de moins de 18 ans et les efforts déployés par les autorités pour lutter contre ce phénomène.

La commission note que le gouvernement indique que les fonctionnaires de police relevant du ministère de l’Intérieur déploient un certain nombre d’activités visant à concrétiser le plan d’action national contre la traite des personnes, notamment en organisant des séminaires et des tables rondes ayant pour but de rendre les enfants et les adolescents plus conscients du problème posé par la traite. C’est ainsi que la police a participé à 359 conférences publiques ayant permis de toucher 24 301 étudiants et 2 005 enseignants et autres responsables de l’éducation. Le gouvernement indique dans son rapport que près de 50 pour cent des victimes de la traite identifiées étaient des personnes de moins de 18 ans. A cet égard, elle note que, en 2009, 48 personnes de moins de 18 ans (33 filles et 15 garçons), dont 15 enfants de moins de 14 ans, ont été victimes de faits de traite. En 2010, 32 enfants (27 filles et 5 garçons), dont neuf enfants de moins de 14 ans, ont été victimes de faits de traite. Cette même année, des charges pénales ont été retenues dans le cadre de 47 affaires poursuivies sur les fondements de l’article 388 du Code pénal. En 2009 comme en 2010, la majorité des filles victimes de faits de traite étaient destinées à une exploitation sexuelle et la majorité des garçons à une exploitation dans le cadre de la mendicité. Au cours des quatre premiers mois de 2011, on a dénombré dix personnes, dont deux filles de moins de 18 ans, victimes de faits de traite. Le gouvernement déclare en outre que le nombre des ressortissants serbes, adultes et enfants compris, victimes de faits de traite n’arrête pas de croître. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de l’article 388 du Code pénal dans les affaires de traite de personnes de moins de 18 ans, notamment sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions. Elle le prie également de poursuivre et d’intensifier les efforts visant à prévenir et réprimer efficacement la traite des enfants.

Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement concernant l’application de l’article 185 du Code pénal, qui punit l’exposition, l’acquisition et la possession de matériel pornographique ainsi que l’utilisation de personnes mineures dans le cadre de la pornographie. Le gouvernement indique à cet égard qu’en 2009 le Bureau du procureur a été saisi de 368 affaires de cet ordre et, en 2010, de 363. Il précise que le Bureau du procureur a attribué un caractère pénal à ces affaires dans 274 cas. Enfin, 83 peines de prison ont été prononcées en 2009, et 95 peines identiques ont été prononcées en 2010. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application des dispositions du Code pénal réprimant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou de pornographie.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Traite des enfants. La commission avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles la Serbie est un pays de transit, de destination et d’origine de pratiques de traite des femmes au niveau international ou local. Elle avait également pris note de l’adoption du Plan d’action national contre la traite des personnes 2009-2011.

La commission note que le gouvernement indique qu’il déploie une campagne de prévention contre la traite des personnes dans les médias, notamment au moyen d’une publicité à la télévision et de la diffusion de prospectus aux frontières, et par une campagne s’adressant aux adolescents intitulée «Putjui bezbeno» (Voyage en sécurité). Le gouvernement indique également que des tables rondes et des conférences ont lieu depuis 2007 pour marquer la Journée européenne contre la traite des personnes et que les réseaux sociaux informatiques sont mis à contribution pour informer les jeunes sur la traite. Il indique que le ministère des Affaires intérieures met en œuvre, en collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, un programme dans le cadre de l’Initiative mondiale de l’ONU contre la traite des personnes, axé sur une plus grande efficacité dans ce domaine et un renforcement des institutions compétentes. Il précise que ce programme s’inscrit dans le droit fil du Plan d’action national contre la traite des personnes 2009-2011 et qu’il devrait être mené à son terme en juin 2012.

Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission note que le gouvernement déclare qu’une stratégie nationale spéciale de prévention et de protection des enfants contre la traite et l’exploitation dans la prostitution et la pornographie devrait être déployée dans le courant de l’année et qu’un document de projet a été établi à cette fin. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la stratégie nationale spéciale de prévention et de protection des enfants contre la traite et l’exploitation à des fins de prostitution et de pornographie lorsque cette stratégie aura été adoptée ainsi que sur ses résultats.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et d). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants roms. La commission avait noté précédemment que le ministère de l’Education déployait plusieurs projets devant faciliter l’accès des enfants roms à l’éducation. Elle avait cependant noté que, d’après le rapport de l’UNICEF de 2007 sur l’exclusion sociale traitant spécifiquement des enfants roms d’Europe du Sud-Est, 13 pour cent seulement des enfants roms parviennent au terme de la scolarité primaire. Elle avait noté en outre que, selon la Confédération des syndicats autonomes de Serbie, un nombre considérable d’enfants mineurs, en particulier d’enfants roms, sont livrés à leurs propres expédients et sont particulièrement vulnérables à la criminalité. Le gouvernement a lui-même indiqué que les enfants roms sont toujours particulièrement exposés à la traite des personnes et beaucoup plus souvent victimes que les autres de cette forme de travail des enfants. De plus, la commission avait noté que, dans ses observations finales du 20 juin 2008 relatives à l’application du Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé de constater que les enfants roms restent particulièrement exposés aux pratiques de traite et d’exploitation économique ou sexuelle. La commission avait demandé que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises pour assurer la protection des enfants roms contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. Elle note cependant que, dans ses observations finales du 22 juin 2010 (CRC/OPSC/SRB/CO/1, paragr. 31), le Comité des droits de l’enfant se déclare préoccupé par l’absence de tout programme spécifique axé sur certaines catégories d’enfants vulnérables, dont les enfants roms. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission demande que le gouvernement intensifie les efforts d’amélioration de l’accès des enfants roms à l’éducation et de maintien de ces enfants dans le système scolaire. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à des mesures de cet ordre, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la scolarisation et le recul de l’abandon de la scolarité chez les enfants roms. En outre, elle prie le gouvernement de redoubler ses efforts pour assurer la protection des enfants roms contre les pires formes de travail des enfants, notamment contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation économique, d’activités illicites et de mendicité. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé dans ce domaine.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission avait demandé des informations sur le nombre des enfants victimes de la traite qui ont bénéficié des services de réadaptation et d’intégration sociale existant en Serbie.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’un accord de coopération a été conclu en novembre 2009 entre les ministères des Affaires intérieures, des Finances, du Travail et de la Prévoyance sociale, de la Santé, de la Justice et de l’Education, dans le but de fonder une coopération pour la mise en place d’un mécanisme national d’identification, de secours et de protection des victimes de la traite des personnes. Le gouvernement indique que le mécanisme de signalement transnational des victimes de la traite des personnes (s’inscrivant dans les procédures standard de traitement des victimes de la traite) constitue un élément de cet accord. Cependant, la commission note que, dans ses observations finales du 22 juin 2010 relatives à l’application du Protocole facultatif (CRC/OPSC/SRB/CO/1, paragr. 44), le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé par l’absence de structures intégrales de prise en charge et de réadaptation des enfants victimes d’actes relevant de la traite, de la prostitution et de la pornographie, notamment de l’absence de centres d’hébergement publics. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures propres à garantir que les enfants victimes de la traite aient accès à des services appropriés de réadaptation et d’intégration sociale. De plus, elle le prie de fournir des informations sur le fonctionnement du mécanisme national de signalement et, notamment, sur le nombre des victimes de moins de 18 ans identifiées grâce à ce mécanisme. Dans la mesure du possible, toutes les informations devraient être ventilées par sexe et par âge.