Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Suède (Ratification: 2001)

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Demande directe

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2019

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le Code pénal a été modifié en juillet 2010 pour imposer de plus lourdes peines de prison, allant de deux à dix ans maximum, aux auteurs de la traite d’enfants. Elle note également, d’après l’indication du gouvernement, que le pays a ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des personnes, entrée en vigueur en septembre 2010. La commission note néanmoins, d’après un rapport intitulé «Rapport sur la traite des personnes 2011 – Suède» disponible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, que la Suède serait un pays de destination, d’origine et, dans une moindre mesure, de transit pour les femmes et les enfants faisant l’objet de traite à des fins d’exploitation sexuelle. Le Rapport sur la traite des personnes de 2011 indique qu’un tiers des victimes étrangères de la traite à des fins d’exploitation sexuelle identifiées en 2010 sont des enfants, et qu’environ 2 400 enfants arrivés en Suède en 2010, principalement depuis l’Afghanistan et la Somalie, sont vulnérables à la traite des personnes. Selon le même rapport, l’ordre judiciaire continue d’infliger des peines légères aux auteurs de la traite des personnes, y compris dans les cas de circonstances aggravées. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique des nouvelles dispositions portant modification du Code pénal et prévoyant des peines plus lourdes en cas de délits liés à la traite d’enfants. A cet égard, elle le prie de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes approfondies soient menées et que des poursuites soient fermement engagées à l’encontre des personnes participant à la vente et à la traite d’enfants, et que des peines suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique, conformément à la législation nationale en vigueur.

Article 4, paragraphe 3. Révision périodique de la liste des types de travaux dangereux. La commission avait noté, selon les indications du gouvernement en 2004, que les listes des types de travail interdits aux personnes mineures, qui sont annexées au règlement du Conseil national de sécurité et d’hygiène du travail de 1996, seraient révisées prochainement. Prenant note de l’absence d’information sur le sujet dans le rapport du gouvernement, la commission prie le gouvernement d’indiquer tout progrès réalisé à cet égard. Elle le prie également de communiquer copie de la liste actualisée des types de travail dangereux interdits aux personnes mineures, dès qu’elle aura été adoptée.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants. Plan d’action national contre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles (NAP de 2008). Suite à ses commentaires précédents, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que le NAP de 2008 porte sur la protection et le soutien accordés aux personnes vulnérables ou exposées à la prostitution et à la traite, comprenant l’aide au logement et l’assistance médicale. Elle prend également note, d’après le rapport du gouvernement, des mesures prises pour mettre en œuvre le NAP de 2008, ciblant les enfants et les jeunes:

– Le Conseil national de la santé et de la prévoyance sociale a établi, en collaboration avec l’UNICEF, un guide à l’usage des institutions gouvernementales et autres organisations pour faciliter l’identification des situations de traite et venir en aide aux enfants susceptibles de faire l’objet de traite. A cet égard, plusieurs séminaires de formation régionaux ont été organisés avec les représentants de la police, des services sociaux et du secteur de la santé, du Conseil pour les migrations et des instances judiciaires.
– Le Conseil national de la jeunesse a conduit des programmes de formation sur le risque d’exploitation sexuelle des jeunes, pour les professionnels travaillant avec des enfants et des jeunes, et un manuel de formation a été élaboré sur le sujet.
– La Fondation pour le bien-être des enfants a encouragé la mise en place d’un réseau et en assure la gestion, regroupant des professionnels du secteur de la santé et des services sociaux, et des personnes travaillant dans les centres d’hébergement pour venir en aide aux enfants victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite.
– Le Comité national de prise en charge institutionnel a mis au point des méthodes visant à mieux prendre en charge les jeunes en milieu institutionnel qui sont exposés ou risquent d’être victimes de la prostitution ou de la traite.

Enfin, la commission note les informations du gouvernement, selon lesquelles le Conseil administratif national, chargé d’élaborer des programmes de réadaptation pour les victimes de prostitution et de la traite, a mis au point des programmes visant à satisfaire les besoins des victimes de la traite individuellement, y compris leur retour dans leurs pays d’origine en toute sécurité.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Tourisme sexuel visant les enfants. La commission avait précédemment noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 12 juin 2009, se déclarait préoccupé par le caractère limité des informations disponibles concernant les enquêtes, les poursuites et les sanctions visant des citoyens suédois impliqués dans des faits d’exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger, sur l’absence de chiffres concernant les citoyens suédois se livrant à ces pratiques et, enfin, sur l’absence de toute mesure d’interdiction du renouvellement du passeport à l’encontre de ces personnes lorsque celles-ci ont été remises en liberté sous caution (CRC/C/SWE/CO/4, paragr. 68).

La commission note, d’après les indications du gouvernement, que la commission d’enquête sur l’exploitation sexuelle des enfants de 2008 a présenté un rapport proposant des modifications, y compris l’imposition de plus lourdes peines aux responsables de l’exploitation sexuelle des enfants, la suppression de la nécessité de la double incrimination pour que les délits liés à l’exploitation sexuelle des enfants donnent lieu à des poursuites pénales. La commission note l’indication du gouvernement, selon laquelle un projet de loi portant sur les dispositions susmentionnées devrait être élaboré au printemps 2012. La commission note, d’après le rapport sur la traite des personnes de 2011, que le problème de l’exploitation sexuelle des enfants à l’étranger perpétrée par des citoyens suédois persiste, et qu’entre 4 000 et 5 000 cas d’exploitation sexuelle d’enfants impliquant des citoyens suédois à l’étranger sont signalés chaque année. La commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts pour lutter contre le phénomène du tourisme sexuel visant les enfants, en prenant des mesures pour poursuivre en justice les auteurs de ces crimes dès leur retour en Suède, et pour collaborer de meilleure façon avec les acteurs de l’industrie du tourisme. La commission exprime en outre l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour faire adopter dès que possible la loi qui éliminera la condition de double incrimination nécessaire à la poursuite des auteurs de délits liés à l’exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger. Elle le prie également de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans ce domaine.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission prend note des informations statistiques sur le nombre de délits signalés liés à l’exploitation sexuelle d’enfants, fournies par le gouvernement le 14 septembre 2011, pour répondre aux questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant, dans le cadre de l’examen des rapports présentés en vertu du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SWE/Q/1/Add.2). Ces données indiquent que sur les 16 cas liés à la traite d’enfants signalés en 2009, cinq personnes ont été poursuivies en justice, et sur les 29 cas signalés en 2010, 14 personnes ont été poursuivies en justice. En outre, en 2009, sur les 150 cas liés à l’obtention d’un acte sexuel d’un enfant moyennant rétribution ont été signalés, 51 personnes ont été poursuivies en justice, et 32 condamnées; alors que, en 2010, sur les 233 cas liés à l’obtention d’un acte sexuel d’un enfant moyennant rétribution signalés, 73 personnes ont été poursuivies en justice et 31 condamnées. De même, en 2009, sur les 93 cas signalés de pornographie impliquant des enfants, 24 personnes ont été poursuivies en justice, alors que, en 2010, 91 cas ont été signalés et 23 personnes ont été poursuivies. Sur les 252 cas signalés liés à la pornographie impliquant des enfants sur Internet en 2009, 60 personnes ont été poursuivies en justice, alors que sur les 299 cas signalés en 2010, 96 personnes ont été poursuivies. Le rapport indique également que, en 2009, 55 personnes ont été condamnées pour des délits liés à la pornographie mettant en scène des enfants et la pornographie impliquant des enfants sur Internet, et 87 personnes ont été condamnées en 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à assurer dans la pratique, la protection des personnes de moins de 18 ans contre les pires formes de travail des enfants, en particulier la prostitution et la pornographie, y compris la pornographie impliquant des enfants sur Internet. Elle le prie également de continuer à communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées relevant des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites engagées, les jugements rendus et les sanctions pénales imposées. Dans la mesure du possible, les informations communiquées devront être ventilées par âge et par sexe.