Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Soudan (Ratification: 2003)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Travaux dangereux. La commission a demandé que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin que soient adoptées des dispositions fixant l’âge minimum d’admission à des travaux dangereux à 18 ans.

La commission prend note à cet égard de l’adoption en février 2010 de la loi sur l’enfance. L’article 37 de cette loi interdit l’emploi d’enfants dans des activités et à tout travail dangereux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, peut porter atteinte à leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Elle note que l’article 1(4) de cette loi définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans, et que l’article 1(3) énonce que les dispositions de la loi sur l’enfance l’emporteront sur toutes autres dispositions de la législation qui seraient contraires.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des types de travail dangereux. La commission avait noté précédemment que, selon les indications données par le gouvernement, un comité tripartite avait été constitué afin d’élaborer une liste des tâches dangereuses pour lesquelles il sera interdit d’employer des enfants. Elle avait noté que le projet de liste, qui recense près de 55 occupations ou activités devant être interdites aux enfants, était en voie d’être approuvé. Le gouvernement a indiqué que cette liste serait approuvée par les autorités compétentes et serait annexée au projet de loi sur le travail dès son adoption. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le projet de liste des types de travail dangereux soit adopté.

La commission note que l’article 37 de la loi sur l’enfance de 2010 précise que le ministre du Travail ou son représentant peut déterminer les types de travail ou d’activité qui constituent un travail dangereux. A cet égard, il indique qu’une liste des types de travail dangereux devant être interdits aux personnes de moins de 18 ans a été élaborée et qu’elle a été amplement discutée avec les partenaires sociaux. Il indique à nouveau que cette liste sera autorisée en vertu du projet de Code du travail, une fois son adoption acquise. Observant qu’une liste des types de travail dangereux a été élaborée initialement en 2006, la commission prie instamment le gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour assurer l’adoption du projet de Code du travail et l’adoption de la liste des types de travail dangereux devant être interdits aux personnes de moins de 18 ans, et ce de toute urgence. Elle le prie également de communiquer copie de cette liste lorsque celle-ci aura été adoptée.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le gouvernement déclarait que l’une des difficultés rencontrées dans l’application de la convention résidait dans l’insuffisance des moyens de l’inspection du travail, y compris l’inspection du travail des enfants, principalement en raison du manque d’ordinateurs, de véhicules et de ressources budgétaires nécessaires aux recherches, études et statistiques. Le gouvernement a indiqué toutefois que des efforts sont actuellement déployés en vue de fournir à l’inspection du travail le soutien logistique nécessaire. La commission a prié le gouvernement de poursuivre ses efforts et de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

La commission note que le gouvernement déclare qu’un Département public de l’inspection du travail et de la réglementation du travail a été établi auprès du ministère du Travail afin de soutenir et renforcer les services d’inspection, et que l’une des tâches de ce département est d’observer le travail des enfants. Elle note que l’article 54 de la loi sur l’enfance de 2010 énonce qu’une unité de la police chargée de la protection des enfants et de la famille sera constituée, avec pour mission d’enquêter sur les infractions et les crimes commis à l’égard d’enfants. Cette unité prendra des mesures de prévention et de protection des enfants contre toutes les atteintes et saisira les services du procureur chargé des enfants de ce type d’infraction. Le gouvernement indique à cet égard que des unités spécifiques ont été constituées au sein de la police provinciale afin de renforcer les structures existantes s’occupant des enfants et de fournir des services spécialisés aux enfants victimes de maltraitance. Ces unités comptent parmi elles des travailleurs sociaux, des procureurs, du personnel juridique et des spécialistes de la psychologie et de la réadaptation sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus sur le plan de la lutte contre les pires formes de travail des enfants grâce à ces unités de police chargées de la protection des enfants et de la famille.

Article 6. Programmes d’action axés sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission a noté précédemment que le gouvernement indiquait qu’un comité tripartite avait été constitué afin d’élaborer des programmes d’action visant l’éradication des pires formes de travail des enfants. La commission a demandé des informations sur les programmes d’action adoptés.

La commission note que le gouvernement déclare que deux ateliers sur la réduction du travail des enfants ont été organisés par le ministère de l’Education, dans le cadre d’un projet axé sur la réduction du travail des enfants et la rescolarisation des enfants au travail. Le gouvernement indique également que des manifestations ont été organisées à l’occasion de la Journée internationale sur le travail des enfants, l’accent ayant été mis sur le travail dangereux effectué par des enfants et sur l’importance de l’éducation. Il mentionne également la tenue d’un symposium sur le rôle des syndicats dans l’élimination du travail des enfants. En outre, la commission note que, d’après des informations venant de l’OIT/IPEC, le Soudan est l’un des 11 pays (parmi ceux d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) qui participent au projet OIT/IPEC intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation» (TACKLE). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures de programmation déployées pour combattre les pires formes de travail des enfants, y compris à travers le projet de l’OIT/IPEC TACKLE.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Mesures visant à empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté précédemment que l’article 44(2) de la Constitution de transition de 2005 de la République du Soudan dispose que l’éducation primaire est obligatoire, gratuite et assurée par l’Etat. Cependant, elle a noté que, d’après le rapport de l’UNESCO de 2008 sur l’Education pour tous, le Soudan restait confronté à un défi majeur pour ce qui est du maintien des élèves dans un cycle de scolarité primaire complet, et il devait donc adopter d’urgence des stratégies visant à accueillir plus largement les enfants non scolarisés et parvenir à une amélioration de la qualité afin que ces enfants restent dans le système scolaire.

La commission note que l’article 28(2) de la loi sur l’enfance de 2010 énonce que l’Etat assurera l’enseignement primaire gratuit. De plus, l’article 28(3) énonce que l’Etat s’efforcera d’offrir au niveau secondaire un enseignement gratuit pour les orphelins, les personnes ayant un handicap, les pauvres et les personnes sans parents connus. La commission note également que, d’après le rapport soumis par le gouvernement au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, le ministère de la Prévoyance sociale a élaboré un projet tendant à garantir le droit de l’enfant à l’éducation en vue d’apporter une réponse au problème particulièrement répandu dans le pays de l’abandon de la scolarité. La commission note cependant que, selon la compilation établie par le Haut Commissariat aux droits de l’homme d’après les informations provenant de l’UNICEF en vue de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme du 24 février 2011 (A/HRC/WG.6/11/SDN/2, paragr. 48), dans la pratique, nombre d’enfants n’ont pas accès à l’école à cause du coût de la scolarité. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite. A cet égard, elle le prie de fournir des informations sur l’impact de l’instauration de l’éducation de base gratuite, notamment en ce qui concerne la progression des taux de scolarisation et le recul des taux d’abandon de scolarité dans l’enseignement primaire.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Enfants victimes de la traite aux fins d’utilisation en tant que jockeys de chameaux. La commission a noté que, d’après la réponse du gouvernement à la liste des questions posées par le Comité des droits de l’enfant dans le contexte du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 10 avril 2007, des enfants en provenance du Soudan faisaient l’objet d’un trafic les destinant à servir de jockeys de chameaux dans les pays du Golfe. Le gouvernement a indiqué qu’une Commission sur l’élimination de l’emploi des enfants soudanais dans les pays du Golfe avait été créée, et que diverses mesures avaient été adoptées pour combattre l’exploitation des enfants qui participent à des courses de chameaux, notamment avec la signature d’un Protocole d’accord avec l’UNICEF sur la protection et l’intégration des enfants participant aux courses de chameaux dans les Emirats arabes unis (CRC/C/OPSC/SDN/Q/1/Add.1, pp. 23-27). La commission a également noté que, d’après des informations provenant de l’UNICEF, les Emirats arabes unis et l’UNICEF avaient signé le 23 avril 2007 un accord établissant une deuxième phase à plus large portée pour le programme qu’ils ont prévu (jusqu’en mai 2009) pour la réadaptation et le rapatriement des jockeys de chameaux dans leurs pays d’origine. La commission a pris note, cependant, des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales du 21 juin 2007 concernant la persistance d’un trafic d’enfants, issus notamment de certaines tribus, à destination du Moyen-Orient où ils sont utilisés comme jockeys de chameaux (CRC/C/15/Add.190, paragr. 33). Le rapport du gouvernement ne contenant pas d’informations sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats du programme de rapatriement et réadaptation des enfants qui avaient été victimes de la traite dans le cadre des courses de chameaux.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants désavantagés, enfants réfugiés, enfants déplacés à l’intérieur du pays, enfants de la rue. La commission a noté précédemment que, dans ses conclusions finales précitées du 21 juin 2007, le Comité des droits de l’enfant a observé que la situation de conflit au Soudan, combinée à l’extrême pauvreté et aux répercussions de la sécheresse et de la famine, rendait un grand nombre d’enfants des rues et d’enfants déplacés à l’intérieur du pays particulièrement vulnérables à toutes les formes d’exploitation, y compris à celles visées par le protocole facultatif (CRC/C/OPSC/SDN/CO/1, paragr. 17). Le Comité des droits de l’enfant a exprimé ses préoccupations au sujet des enfants qui recourent à la prostitution comme moyen de survivre, en échange d’aliments, d’argent ou de biens de première nécessité.

La commission note que, dans ses observations finales du 10 octobre 2010 (CRC/C/SDN/CO/3-4, paragr. 80), le Comité des droits de l’enfant relève avec inquiétude que les grandes villes, dont Khartoum, comptent de nombreux enfants des rues, qui sont autant d’enfants vulnérables aux violences sexuelles et à diverses formes d’exploitation et de violence. Le Comité des droits de l’enfant note en outre avec préoccupation (CRC/C/SDN/CO/3-4, paragr. 70) que les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile sont particulièrement exposés, entre autres, à l’exploitation, à la maltraitance, à la traite et au trafic d’êtres humains. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé visant à protéger les enfants vulnérables contre les pires formes de travail des enfants, et de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission a noté précédemment que, dans ses observations finales du 21 juin 2007, le Comité des droits de l’enfant déplorait que l’on ne disposait pas de suffisamment d’informations sur la portée et la prévalence des phénomènes de la vente, de la traite et de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, et qu’il n’existe pas de système centralisé de collecte des données sur les questions liées à la protection des enfants (CRC/C/OPSC/SDN/CO/1, paragr. 7).

La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, le ministère du Travail déploie actuellement une étude expérimentale portant sur la classification des enfants et leur travail ainsi que la détermination du nombre des enfants qui travaillent. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts à cet égard et elle exprime l’espoir que cette étude inclura des informations sur les pires formes de travail des enfants, notamment la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle à fins commerciales, la prostitution d’enfants et le travail dangereux. Elle prie le gouvernement de fournir des données statistiques actualisées sur ces pires formes de travail des enfants lorsque ces statistiques seront disponibles, en veillant à ce que, dans toute la mesure du possible, celles-ci soient ventilées par sexe et par âge.