Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Macédoine du Nord (Ratification: 2002)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Enrôlement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle il n’est pas permis d’impliquer des mineurs dans un conflit armé ou de les recruter dans des unités effectuant des manœuvres militaires. A cet égard, la commission note que l’article 3 de la loi sur la Défense stipule que les personnes âgées de 18 à 55 ans sont appelables à un service militaire dans les forces armées. Elle note également que l’article 20 de la Constitution interdit les associations militaires ou paramilitaires qui ne font pas partie des forces armées du gouvernement.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment qu’en vertu de l’article 6(2) de la loi sur la protection de l’enfance les institutions de l’Etat prendront toutes mesures propres à assurer la protection des enfants contre leur utilisation pour la production illicite et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. La commission avait observé toutefois que cette disposition ne mentionne pas les sanctions prévues à l’égard des adultes utilisant des enfants à de telles fins.

La commission note que le gouvernement déclare que les institutions gouvernementales compétentes prennent toutes les mesures nécessaires afin de protéger les enfants contre l’utilisation abusive et toute autre forme d’abus en matière de production illicite et de trafic de stupéfiants. Toutefois, la commission note l’absence d’informations sur les mesures qui auraient été prises afin d’interdire l’engagement d’enfants dans des activités illicites. En conséquence, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, en particulier la production et le trafic de stupéfiants, soient interdits, conformément à l’article 3 c) de la convention.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action national pour les droits de l’enfant 2006-2015. La commission avait pris note de l’adoption, en mars 2006, du Plan d’action national pour les droits de l’enfant 2006-2015, qui inclut des stratégies contre les pires formes de travail des enfants. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre de ce plan.

La commission note que, dans ses observations finales du 23 juin 2010, le Comité des droits de l’enfant se dit préoccupé par la lenteur d’exécution du Plan d’action national et par le fait qu’aucun financement spécifique n’a été prévu à cette fin (CRC/C/MKD/CO/2, paragr. 12). La commission encourage le gouvernement à accentuer ses efforts s’agissant de la mise en œuvre du Plan d’action national pour les droits de l’enfant 2006-2015, en particulier pour ce qui est des mesures destinées à la prévention et à l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à échéance déterminée. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants vivant dans la rue. La commission avait noté précédemment que les amendements à la loi sur la protection sociale ont instauré pour les enfants vivant dans la rue et leurs familles un droit à des soins de jour incluant des services éducatifs, du conseil et des activités récréatives et que, dans ce contexte, deux centres d’accueil de jour pour les enfants vivant dans la rue ont été créés. Toutefois, la commission notait aussi que, suivant l’UNICEF, beaucoup d’enfants vivant dans la rue se livrent à la mendicité, sous le contrôle d’adultes pour 59 pour cent d’entre eux. Elle notait aussi que ces enfants vivant dans la rue sont particulièrement exposés à devenir victimes de la traite.

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement selon lesquelles, suivant les chiffres du ministère du Travail et de la Politique sociale, on compte un millier d’enfants vivant dans les rues dans le pays, dont 95 pour cent de Roms, et que l’exploitation par le travail et la mendicité contribue à ce phénomène. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Politique sociale travaille de concert avec le ministère de l’Intérieur pour mettre en œuvre des activités destinées à prévenir le phénomène des enfants vivant dans la rue, notamment par le biais d’évaluations des situations familiales. La commission note également l’indication du gouvernement suivant laquelle le ministère du Travail et de la Politique sociale met en œuvre, en collaboration avec l’UNICEF, un projet d’amélioration de la protection sociale des enfants vivant dans la rue intitulé: «Enfants en danger – Briser le cycle de l’exclusion sociale des enfants en Macédoine», qui va également dans le sens des objectifs poursuivis par la Stratégie d’inclusion des Roms. Ce projet vise à mettre en place des services et des programmes destinés aux enfants vivant dans la rue ainsi qu’à leurs familles. Le gouvernement mentionne l’adoption, dans le cadre de ce projet, d’un Protocole multidisciplinaire pour le traitement des enfants vivant dans la rue en ex-République yougoslave de Macédoine afin d’instaurer une procédure unifiée et normalisée que les institutions devront suivre pour le traitement des enfants vivant dans la rue. La commission note en outre l’information du gouvernement suivant laquelle des équipes mobiles pour les enfants des rues opèrent dans deux municipalités afin d’identifier ces enfants et de les orienter vers un centre de jour. Il indique également que le ministère du Travail et de la Protection sociale envisage l’ouverture d’un centre de transit ouvert 24 heures sur 24, offrant un abri aux enfants en danger de Skopje, ainsi qu’une prise en charge par des travailleurs sociaux. Enfin, la commission note que, dans ses observations finales du 23 juin 2010, le Comité pour les droits de l’enfant constatait avec une profonde inquiétude que le nombre des enfants des rues est en augmentation et que la mise en place de solutions durables qui assureraient aux enfants la protection, l’accès à l’éducation et la réinsertion sociale ne progresse guère (CRC/C/MKD/CO/2, paragr. 71). Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de faire en sorte que ces enfants de moins de 18 ans soient protégés contre les pires formes de travail des enfants, en particulier la traite et leur utilisation par des adultes aux fins de mendicité. Elle le prie également de continuer de prendre des mesures à cet égard et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Enfants roms. La commission avait noté précédemment que, dans son rapport au CRC du 12 juin 2009, le gouvernement indiquait que le taux d’abandon de la scolarité est particulièrement élevé chez les enfants roms (CRC/C/OPSC/MKD/1, paragr. 316). Elle avait également noté que le gouvernement participait à la «Décennie des Roms» et avait adopté à cette occasion plusieurs mesures visant à faire baisser le taux d’abandon de scolarité chez les enfants roms.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement suivant laquelle il assure la coordination d’un programme d’éducation préscolaire pour enfants roms, destiné à inscrire, d’ici la fin 2011, 700 enfants dans des écoles maternelles financées par l’Etat. Le gouvernement indique que, conformément à la Stratégie nationale des Roms et au Plan d’action pour l’éducation, des mesures ont été prises afin de faciliter l’accès des enfants roms à l’enseignement secondaire. La commission note également que le gouvernement indique que des mesures ont été prises afin de prendre en charge les coûts administratifs de l’immunisation des enfants roms, cette immunisation étant une condition de l’accès aux écoles primaires. Le gouvernement précise que cette mesure a été bénéfique pour les familles roms, étant donné que cette dépense constituait un obstacle important à la scolarisation de leurs enfants dans l’enseignement primaire. La commission prend encore note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle a été élaboré un projet de guide pour la prévention de la discrimination dans le système scolaire. Le gouvernement indique en outre qu’il poursuit un programme de bourses, parrainage et tutorat pour les étudiants roms entamé en 2008. Il indique qu’en 2009-10 444 étudiants ont bénéficié de bourses de l’enseignement supérieur dans 84 écoles et 28 municipalités, et que seuls deux étudiants participant à ce programme ont abandonné leur scolarité. Le gouvernement indique également que tous les étudiants roms peuvent participer au programme de parrainage et de tutorat assuré par 93 parrains et 68 tuteurs. De plus, en 2010-11, 613 étudiants ont participé à des programmes de bourses et de tutorat. Le gouvernement indique par ailleurs que ces programmes se sont traduits par des taux de fréquentation plus élevés des étudiants roms, ainsi que par une meilleure communication entre les écoles et les parents d’étudiants. Prenant dûment note des mesures adoptées par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts en vue de faciliter l’accès des étudiants roms à l’éducation. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus, s’agissant en particulier de l’augmentation des taux de scolarisation et de la réduction des taux d’abandon de la scolarité.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait pris note précédemment de la déclaration du gouvernement suivant laquelle le niveau de coordination entre les différentes institutions s’occupant de prévention des pires formes de travail des enfants n’est pas satisfaisant. Elle avait également pris note d’une information de l’UNICEF suivant laquelle les enfants des foyers pauvres se retrouvent souvent poussés, par la nécessité économique, dans des situations où ils doivent travailler dans des conditions d’exploitation, y compris la prostitution, s’exposant ainsi au risque d’être victimes de la traite.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle il n’a reçu aucune plainte concernant des personnes de moins de 18 ans travaillant dans des conditions d’exploitation. Néanmoins, la commission note que, dans ses observations finales du 23 juin 2010, le CRC constate avec inquiétude que les lois et les politiques relatives au travail des enfants sont peu appliquées et que, dans le secteur de l’économie informelle, le travail des enfants est fréquent, notamment la mendicité et la vente ambulante dans les rues (CRC/C/MKD/CO/2, paragr. 69). Elle note également que le CRC, dans ses observations finales relatives au Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, se dit préoccupé par le fait que les mesures préventives ciblées contre l’exploitation des enfants, notamment leur engagement dans le travail forcé, la prostitution et la pornographie, ainsi que les mesures destinées à identifier leurs causes fondamentales et leur ampleur, restent limitées (CRC/C/OPSC/MKD/CO/1, paragr. 24). En conséquence, la commission prie le gouvernement d’accentuer ses efforts en matière de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus, en particulier des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées. Dans la mesure du possible, toutes les informations communiquées devraient être ventilées suivant le sexe et l’âge.