Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 184) sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, 2001 - Argentine (Ratification: 2006)

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Observation

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Demande directe

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Article 4, paragraphe 1, de la convention. Définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l’agriculture, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés. La commission prend note avec intérêt de ce qui suit. Stratégie argentine pour 2011-2015 sur la santé et la sécurité au travail approuvée par le gouvernement et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, qui fait référence à la convention et a été adoptée le 27 avril 2011; résolution no 11/2011 sur les conditions de logement des travailleurs agraires journaliers, temporaires et saisonniers, qui donne effet à l’article 19 b) de la convention; et l’adoption par le Congrès national et la promulgation par le pouvoir exécutif, le 24 août 2011, des lois nos 26693 et 26694 qui portent approbation de la ratification de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, de son protocole de 2002 et de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, instruments qui sont essentiels en matière de sécurité et de santé au travail (SST), comme l’a indiqué le Conseil d’administration en mars 2010 dans le plan d’action pour parvenir à une large ratification des trois instruments susmentionnés. La commission estime que l’adoption de la stratégie susmentionnée et la décision de ratifier ces instruments constituent un progrès dans les politiques publiques sur la sécurité et la santé au travail et facilitent l’application des autres conventions sectorielles et thématiques sur la sécurité et la santé au travail, comme la convention. La commission espère que la stratégie facilitera l’adoption de la politique nationale sur la sécurité et la santé au travail pour le secteur agraire, ainsi que l’adoption de la législation pertinente. La commission espère que le gouvernement indiquera prochainement que la ratification de ces instruments a été enregistrée. Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de donner des informations: sur la définition, l’application et l’examen périodique d’une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l’agriculture, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés; sur les consultations effectuées pendant la période couverte par le rapport; sur les principes de cette politique nationale; et sur la manière dont est réalisé l’examen périodique prévu dans cet article de la convention.

Article 4, paragraphe 2 b). Définir les droits et obligations des employeurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail dans l’agriculture. La commission note que la Chambre des députés examine actuellement un nouveau projet de régime national du travail agraire qui vise à remplacer la loi en vigueur. La commission note que ce projet intègre certains des articles de la convention, mais qu’il ne donne pas effet à d’autres articles. La commission demande au gouvernement de veiller à ce que cette législation ou toute législation pertinente donnent effet aux dispositions de la convention, de prendre en compte à cette fin les commentaires qu’elle a formulés et de donner des informations à ce sujet en indiquant, dans le cas où le projet serait adopté, les modifications introduites au moyen de la nouvelle législation au sujet des dispositions de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]