Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 - Chypre (Ratification: 2009)

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Demande directe

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La commission note avec intérêt le premier rapport détaillé et complet soumis par le gouvernement.

Article 4, paragraphe 3 g), de la convention. Collaboration avec les régimes d’assurance ou de sécurité sociale correspondants. La commission note, d’après la référence faite aux discussions actuellement en cours entre les différents services de l'assurance-maladie du ministère du Travail et de l’Assurance maladie, que des mesures spécifiques sont prises pour améliorer la collaboration avec les régimes d’assurance ou de sécurité sociale couvrant les maladies professionnelles. La commission prie le gouvernement de fournir plus d’informations sur l’issue de ces discussions.

Article 5, paragraphe 1. Programmes nationaux. La commission note avec intérêt la déclaration de politique commune pour le secteur du bâtiment visant à réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans le secteur, qui a été signée par les ministères gouvernementaux, les organisations d’employeurs, les syndicats, ainsi que d’autres organisations et autres autorités liées au secteur du bâtiment. Elle prend note également du programme d’inspection semestrielle qui contient des campagnes d’inspection mensuelles, bimestrielles et trimestrielles visant des secteurs d’activité économique spécifiques considérés comme étant à haut risque, dont l’industrie du bâtiment (plus particulièrement les travaux en hauteur, les excavations et les travaux dans des conditions thermiques difficiles) et l’industrie métallurgique font partie. La commission prie le gouvernement de fournir d’autres informations sur l’impact de ces mesures et les résultats obtenus.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note avec intérêt le rapport détaillé et complet du département de l’inspection du travail, qui comprend à la fois des données de base et des analyses détaillées. Elle prend note également de la fréquence des accidents survenus dans le secteur du bâtiment qui, à elle seule, suffit à expliquer l’attention particulière portée à ce secteur. En ce qui concerne les données contenues dans le rapport de l’inspection du travail, la commission note que le secteur de l’industrie manufacturière, en particulier le secteur alimentaire, semble être un secteur où le nombre d’accidents est élevé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées de ce type, ainsi que des informations sur les mesures prises afin de faire face au nombre élevé d’accidents dans le secteur de l’industrie manufacturière, en particulier dans celui de la fabrication de produits alimentaires.