Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Belize (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations détaillées figurant dans le rapport du gouvernement, reçu en novembre 2011. Le Conseil consultatif du travail (LAB) a tenu dix réunions en 2010, et en avait tenu cinq en juin 2011. Il a entrepris un examen de toutes les conventions ratifiées par le Belize et de la loi sur le travail, en procédant à une analyse comparée. Une fois l’examen achevé, le Commissaire du travail élaborera un document ministériel pour que des mesures soient prises en vue de ratifier la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). Le conseil a également recommandé la dénonciation de la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948. La commission rappelle que, dans sa demande directe de 2009 concernant la convention no 89, elle avait déjà invité le gouvernement à mener des consultations avec les partenaires sociaux, en particulier avec les travailleuses, pour envisager la possibilité de ratifier la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990. Elle l’invite de nouveau à communiquer, dans son prochain rapport sur la convention no 144, des informations à jour sur les activités menées par le Conseil consultatif du travail qui ont trait aux questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Consultations tripartites préalables à la soumission d’instruments à l’Assemblée nationale. Dans son rapport, le gouvernement indique que les instruments adoptés par la Conférence n’ont pas encore été soumis à l’Assemblée nationale. La commission renvoie à l’observation qu’elle formule à propos de l’obligation de soumission prévue à l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT, dans laquelle elle notait que 43 instruments adoptés par la Conférence devaient être soumis. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations efficaces qui ont été menées avec les partenaires sociaux au sujet des propositions présentées à l’Assemblée nationale qui ont trait à la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)).