Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chili (Ratification: 1968)

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Articles 1 et 2 de la convention. Déclaration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse à l’observation de 2010, le gouvernement a fait parvenir, dans un rapport reçu en septembre 2011, une liste des principaux programmes mis en place pour promouvoir l’emploi. Le gouvernement présente les cinq programmes principaux qu’administre le Service national de la formation professionnelle et de l’emploi (SENCE) pour favoriser l’emploi et l’insertion dans la vie active des femmes, des jeunes et des travailleurs en situation de précarité. Le programme «Investissement dans la communauté» recouvre les initiatives déployées par le SENCE ou l’autorité régionale en faveur de l’engagement direct et temporaire de personnes au chômage dans les localités ayant connu beaucoup de licenciements. Le programme «Prime à l’embauche» permet d’accorder aux entreprises des aides financières correspondant à 30 pour cent du revenu mensuel minimum. A travers le programme «Appui à l’emploi», les personnes sans emploi qui relèvent du système de protection sociale «Chili solidaire» sont incitées à développer leurs qualifications afin de renforcer leur aptitude à l’emploi. Un programme spécifique a pour objectif le développement des compétences professionnelles des femmes. En outre, le gouvernement a pris certaines initiatives tendant à accorder des exemptions fiscales favorisant la formation professionnelle ainsi que des primes aux qualifications en faveur des personnes qui s’orientent vers une formation. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des données quantitatives et qualitatives ventilées par programme permettant d’évaluer dans quelle mesure les programmes adoptés ont permis à leurs bénéficiaires d’accéder à des emplois productifs et durables. La commission relève que, d’après les chiffres publiés par le BIT dans le Panorama Laboral 2011, l’économie chilienne a progressé de 6,8 pour cent au second trimestre de 2011 (ce taux ayant même atteint 8,4 pour cent au premier semestre). De janvier 2010 à septembre 2011, le taux d’occupation en milieu urbain est passé de 53,2 à 55,5 pour cent et le taux de chômage a lui-même diminué, passant de 8,5 à 7,3 pour cent. Se référant à ses observations précédentes, la commission rappelle qu’il serait fondamental de pouvoir apprécier la façon dont l’engagement politique en faveur du plein emploi trouve son expression dans les documents de politique gouvernementale et dans le cadre normatif général. La commission espère que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des indications détaillées sur l’adoption et l’application d’une politique active de l’emploi, conformément à ce que prévoient les dispositions des articles 1 et 2 de la convention. Elle souhaiterait que ce rapport contienne des données actualisées permettant d’apprécier l’importance et la répartition de la main-d’œuvre ainsi que la nature, l’étendue et les tendances du chômage et du sous-emploi.

Chômage des jeunes. Le gouvernement rend compte des programmes du SENCE visant à instaurer des conditions d’emploi décentes en faveur des jeunes qui accèdent au marché du travail. La commission prend note des conditions à remplir pour percevoir les aides financières mensuelles que le gouvernement propose aux employeurs qui engagent un jeune de moins de 25 ans. Le gouvernement évoque également le programme de formation destiné aux jeunes et aux apprentis de moins de 25 ans. La commission observe que le taux de chômage moyen des jeunes de 15 à 24 ans s’élevait, au cours des neuf premiers mois de 2011, à 17,5 pour cent, soit 1,1 pour cent de moins qu’à la même période de l’année précédente. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus à travers les mesures adoptées pour favoriser l’intégration des jeunes dans le marché du travail et leur permettre d’accéder à un emploi de qualité.

Coordination des mesures concernant l’enseignement et la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que, par leur conception, les programmes de formation professionnelle offerts par ProEmploi cherchent à être en adéquation non seulement avec les intérêts des bénéficiaires, mais aussi avec les attentes du marché du travail. Grâce à une telle coordination, on assure que les qualifications acquises et le développement des compétences favorisent l’intégration des bénéficiaires dans la vie active. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des données actualisées permettant d’apprécier la mesure dans laquelle les bénéficiaires des actions entreprises par le SENCE accèdent à un emploi durable. Elle prie également le gouvernement de fournir des indications plus précises sur la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi.

Participation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission invitait le gouvernement à inclure des informations sur les moyens déployés afin qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux dans la formulation et l’application de la politique de l’emploi, et afin de s’assurer de leur collaboration entière à l’élaboration de la politique de l’emploi et de leur appui en faveur de cette dernière. Le gouvernement indique qu’il existe, sous l’égide du ministère du Travail, une unité du dialogue social qui déploie un programme de formation ainsi que des tables rondes du dialogue social. La commission note que ces tables rondes ont pour objectif de promouvoir des espaces de dialogue aux niveaux national et régional dans des domaines hautement prioritaires tels que les politiques de l’emploi, de manière à susciter la mise en place de politiques publiques propres à répondre aux problèmes. Les partenaires sociaux participent à ces tables rondes. Le gouvernement mentionne également l’existence de tables rondes régionales fonctionnant par secteur de production. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux pour la formulation et l’application d’une politique active de l’emploi. Elle insiste, à ce propos, sur l’importance qui s’attache à ce qu’il soit tenu compte de l’avis des partenaires sociaux et à obtenir leur appui en faveur des programmes axés sur la création d’emplois de qualité (article 3). La commission exprime en particulier son souhait d’examiner des informations sur les procédures suivies formellement pour que les partenaires sociaux – y compris les représentants du secteur rural et ceux de l’économie informelle – soient consultés sur les questions couvertes par la convention, tant au niveau national qu’au niveau régional.

Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que ProEmploi a organisé, avec l’assistance du BIT, deux ateliers en 2011. Le premier a été l’occasion de mettre en relief la nécessité d’assurer un suivi des programmes déployés pour favoriser la réinsertion des personnes sans emploi. Le second a fait ressortir qu’il serait opportun de favoriser en priorité l’accès des personnes plus vulnérables à l’emploi et à la subvention de cet emploi au sein du programme des primes à l’engagement de main-d’œuvre. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur l’action déployée suite à l’assistance reçue du BIT pour l’adoption et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, telle que prévue par la convention (Point V du formulaire de rapport).