Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Allemagne (Ratification: 1971)

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Suite à l’observation de 2010, le gouvernement a fourni, en septembre 2011, un aperçu général des faits nouveaux concernant la situation économique et le marché du travail, pour la période allant de juin 2009 à mai 2011. Pendant la période à l’examen, l’objectif du gouvernement était de mettre un terme à la chute brutale de la croissance économique aussi rapidement que possible et de donner les impulsions nécessaires à une reprise stable et dynamique. Les possibilités d’emploi sur le marché du travail se sont améliorées pour les jeunes, et la charge fiscale des entreprises et des employés a été allégée. La commission note que les faits nouveaux concernant le marché du travail allemand sont positifs. Le nombre de chômeurs au deuxième trimestre 2010 était sous la barre des 3 millions (avril-juin 2010: 2 919 100 personnes étaient au chômage; au cours de la même période en 2011, une autre diminution a été observée: 2 472 000 personnes étaient au chômage entre avril et juin 2011, d’après les données fournies au BIT). Le gouvernement a affirmé que la baisse du chômage, qui avait commencé avant que la crise économique mondiale ne commence à toucher le marché du travail, en octobre 2008, n’était pas exclusivement le résultat d’effets cycliques mais aussi de la réussite de réformes du marché du travail, telles que celles de l’Agence fédérale pour l’emploi. En vertu d’une nouvelle législation, il est possible de réduire le chômage structurel et des mesures ont été prises pour lutter contre la stabilisation du chômage de longue durée (depuis 2007, le chômage de longue durée a perdu plus de 8 points de pourcentage). Le gouvernement indique que les réformes ont notamment permis de mieux assurer une bonne adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. Les candidats trouvent plus rapidement et plus facilement un travail et passent donc moins de temps à rechercher un emploi. Pour permettre cette adéquation, les personnes concernées doivent avoir les qualifications nécessaires pour répondre aux besoins du marché de l’emploi. Les personnes ayant des qualifications insuffisantes ont moins de chance de trouver un emploi et risquent davantage de rester au chômage. Dans son observation de 2010, la commission s’est félicitée quant aux efforts déployés pour mettre en œuvre la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, mesures visant à parvenir à la meilleure organisation possible du marché de l’emploi grâce aux services publics pour l’emploi, dans une période extrêmement difficile. La commission attend avec intérêt de recevoir du gouvernement, dans son prochain rapport sur la convention no 122, une évaluation de l’impact de ces mesures actives pour le marché du travail, en particulier celles prises pour garantir l’offre de main-d’œuvre qualifiée et pour surveiller le marché du travail. Elle invite le gouvernement à fournir également des informations sur les consultations tenues sur les questions couvertes par la convention avec les partenaires sociaux, y compris des informations détaillées sur leur contribution à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Chômage de longue durée. Le gouvernement indique que, pour combattre le chômage de longue durée, il faut apporter à ces chômeurs un soutien constant, en temps voulu. Un soutien adapté aux individus concernés leur permet de trouver rapidement un emploi sur le marché de l’emploi formel avec un salaire de subsistance. La commission note qu’un projet de loi relatif à l’amélioration des chances d’insertion sur le marché du travail a été adopté en mai 2011. Les centres pour l’emploi et les partenaires des réseaux régionaux seront davantage associés à l’élaboration de leurs propres instruments pour aider les chômeurs de longue durée à trouver du travail, ainsi qu’au ciblage de leur mise en œuvre. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus en matière de possibilités d’emploi pour les chômeurs de longue durée.

Chômage des jeunes. La commission note que, en mai 2011, quelque 258 000 jeunes âgés de 15 à 25 ans étaient au chômage (–15,6 pour cent par rapport à mai 2010). La baisse du chômage des jeunes par rapport à 2010 a été plus prononcée dans la partie occidentale que dans la partie orientale du pays. Le gouvernement indique que, entre autres initiatives, une nouvelle approche volontariste pour améliorer les possibilités d’emploi pour les jeunes est actuellement mise à l’essai dans 20 régions afin d’optimiser la collaboration entre les centres de sécurité sociale, les bureaux publics pour l’emploi et les bureaux de protection de la jeunesse. Le pacte national pour la formation d’une nouvelle génération de travailleurs qualifiés a été prolongé en octobre 2010, jusqu’en 2014; des représentants du ministère de l’Education et du ministère des Affaires culturelles ainsi que l’Autorité fédérale chargée de l’insertion s’y sont associés. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats obtenus en matière d’emploi durable pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail, ainsi que sur les efforts déployés pour fournir aux jeunes les compétences adéquates, dans le cadre des programmes adoptés.