Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Bulgarie (Ratification: 1955)

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Observation

Demande directe

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Ecart salarial entre hommes et femmes. La commission note à la lecture des dernières statistiques fournies par le gouvernement que l’écart salarial entre hommes et femmes (salaire annuel moyen) dans le secteur public était de 31 pour cent, contre 24 pour cent dans le secteur privé. Le gouvernement indique aussi que les plus forts écarts (salaire moyen) sont enregistrés dans les «soins de santé et les activités sociales» (43 pour cent dans le secteur public et 74 pour cent dans le secteur privé en 2008). La commission note aussi que, selon la Stratégie nationale 2009-2015 pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes, une ségrégation verticale et horizontale fondée sur le sexe est observée dans de nombreux secteurs et qu’il y a des différences entre les salaires des hommes et des femmes. En plus du premier rapport du gouvernement sur l’application des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dans lequel il fixe les objectifs et indicateurs concrets à atteindre d’ici à 2015, notamment l’élimination des écarts de rémunération entre hommes et femmes (la rémunération des femmes devrait atteindre 80 pour cent de celle des hommes), la Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes a pour objectifs d’éliminer l’écart de rémunération entre hommes et femmes et de mettre un terme à la ségrégation professionnelle horizontale. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes et la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et du suivi des OMD, et sur les résultats obtenus. Notant la persistance de l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans le secteur public d’une manière générale, ainsi que dans les «soins de santé et les activités sociales», dans les secteurs public et privé, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures volontaristes pour examiner et traiter cette question.

Mesures pour promouvoir et garantir l’égalité de rémunération. La commission prend note de l’«approche bulgare 2009-2011 pour un marché du travail plus flexible et plus sûr» qui, selon le gouvernement, traite de la question de l’égalité de rémunération, notamment lors de la fixation de la rémunération. A cet égard, la commission note que le gouvernement indique que, fin 2011, le revenu minimum de sécurité sociale était prévu dans les conventions collectives de 50 secteurs d’activité et que des propositions internes sur ce revenu minimum avaient également été formulées dans 35 autres secteurs. Le gouvernement indique également que ce revenu devrait être accru de 6,9 pour cent en moyenne. La commission demande au gouvernement d’indiquer en détail l’impact des conventions collectives sur le revenu minimum de sécurité sociale et sur la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Notant que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur l’évaluation objective des emplois, la commission lui demande de prendre des mesures pour promouvoir l’élaboration et l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des emplois, exemptes de tout préjugé sexiste, en particulier dans le secteur privé, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Activités de sensibilisation. La commission prend note de l’accord conclu entre le ministère du Travail et de la Politique sociale et la Commission pour la protection contre la discrimination qui prévoit des activités communes afin de créer les conditions nécessaires pour réduire et éliminer l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Tout en notant que le gouvernement fait mention du projet «Progrès dans le sens de l’égalité: Pratiques nationales effectives et novatrices pour prévenir et combattre la discrimination», la commission constate qu’aucune autre information n’est donnée à propos des activités de sensibilisation au principe de la convention. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur les activités de sensibilisation menées, en particulier au sujet du principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Contrôle de l’application. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2010, le second groupe de travail spécialisé permanent de la Commission pour la protection contre la discrimination a pris 23 décisions concernant des cas de discrimination présumée, y compris 11 cas de violations présumées au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission prend note aussi des informations fournies sur les cas de discrimination salariale examinés par la Commission pour la protection contre la discrimination et la Cour suprême administrative, en particulier le suivi du cas dans lequel la commission en question avait recommandé d’inclure dans la convention collective une disposition expresse pour garantir le respect du principe de l’égalité de rémunération conformément à l’article 14 1) et 2) de la loi sur la protection contre la discrimination. Le gouvernement indique que, dans ce cas, les parties ont convenu de remédier aux écarts de rémunération et que la rémunération des travailleurs percevant le salaire de base a été augmentée en conséquence. La commission demande au gouvernement de continuer de donner des informations sur les cas ayant trait à l’égalité de rémunération examinés par la Commission pour la protection contre la discrimination, les tribunaux et l’inspection du travail, et sur leur issue.