Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - République arabe syrienne (Ratification: 1960)

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Demande directe

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La commission prend note des informations, notamment statistiques, communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires consécutifs aux modifications apportées par la loi no 78 du 31 décembre 2001 à certaines dispositions de la loi no 92 de 1959 sur la sécurité sociale. La commission note en particulier que les amendements apportés ont visé essentiellement à accroitre le niveau des pensions d’invalidité permanente totale et à permettre le cumul des pensions d’invalidité avec d’autres prestations telles les pensions de vieillesse. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie d’une version consolidée de la loi no 92 sur la sécurité sociale, telle qu’amendée.