Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Inde (Ratification: 1998)

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Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations et données statistiques détaillées présentées par le gouvernement dans un rapport reçu en août 2012 faisant suite à la demande de la Commission de la Conférence de juin 2012. Le gouvernement indique que, de l’exercice 2004-05 à l’exercice 2010-11, l’économie nationale a bénéficié d’un taux de croissance sans précédent – 8,5 pour cent –, bien que cette période ait été marquée par une des plus graves crises économiques et financières mondiales. La crise a certes provoqué un ralentissement de la croissance – 6,8 pour cent – en 2008-09, mais l’économie a rebondi en 2010-11, avec un taux de 8,6 pour cent qui se décompose entre: 5,4 pour cent de croissance dans l’agriculture, 8,1 pour cent de croissance dans l’industrie et 9,6 pour cent de croissance dans les services. Les résultats dans l’agriculture ont été particulièrement satisfaisants puisque plus de 235 millions de tonnes de céréales alimentaires ont été produites. Le gouvernement déclare que l’Inde a assez bien supporté la crise mondiale de 2008 en utilisant sa marge fiscale pour organiser une croissance intégratrice à travers une plus forte dépense en programmes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. A la différence d’autres pays développés, où les mesures dirigées contre les pertes d’emplois sont des réactions de circonstance et comportent des éléments de protectionnisme, dans le cas de l’Inde, les programmes de création d’emplois ont été planifiés dans une perspective axée sur le long terme, exempte de tout élément de protectionnisme. Des programmes de création d’emplois tels que le Mahatma Gandhi National Rural Employment Guarantee Act (MGNREGA) ont été déterminants pour la création de possibilités d’emploi et l’orientation des ressources vers les secteurs les plus pauvres et les plus défavorisés de la société. Le gouvernement déclare s’employer à faire évoluer les connaissances et les attitudes des diverses parties prenantes au développement rural, de manière à les inciter à se convertir aux nouveaux concepts et aux nouvelles techniques afin que celles-ci puissent être les acteurs d’un développement qualitatif. La commission invite le gouvernement à exposer dans son prochain rapport la mesure dans laquelle le déploiement du plan quinquennal 2007-2012 a contribué à l’amélioration de la qualité de l’emploi créé et au recul du chômage et du sous-emploi. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation des jeunes et des travailleurs du secteur non organisé, ainsi que sur les résultats obtenus en termes de programmes et mesures d’incitation ciblés de promotion de la création d’emplois durables pour les jeunes et les personnes qui travaillent dans l’économie informelle.

Tendances du marché du travail. Le gouvernement indique que le sous-emploi est relativement élevé parmi les différentes composantes de la population active. Au cours de l’exercice 2009-10, la proportion de femmes ayant habituellement un emploi qui se trouvaient inactives la semaine précédant la date de l’enquête était de 15 pour cent en milieu rural et de près de 6 pour cent en milieu urbain. La commission observe qu’à sa 44e session, en février 2012, la Conférence indienne du travail a estimé que les taux de participation des femmes à la population active dans le pays sont faibles et qu’ils sont restés plus ou moins constants au fil des dernières décennies. Le gouvernement déclare que l’emploi, estimé sur une base usuelle, a progressé, passant de 459,1 millions en 2004-05 à 465,48 millions en 2009-10, soit une augmentation de 6,4 millions de personnes ayant trouvé un emploi. Les demandeurs d’emploi – qui n’étaient pas tous nécessairement au chômage – âgés de 15 à 29 ans enregistrés auprès des agences pour l’emploi au 31 décembre 2008 s’élevaient à 270 millions. Le gouvernement indique que les travailleurs appartenant aux castes, tribus et minorités recensées sont présents sur le marché du travail principalement en tant que travailleurs occasionnels, travailleurs indépendants de l’agriculture, artisans et commerçants. La proportion de travailleurs ayant un emploi régulier atteint à peine 6,7 pour cent chez les tribus recensées et un peu plus de 12 pour cent chez les castes et minorités recensées. La commission souhaite continuer de recevoir des données pertinentes illustrant la situation et les tendances du marché du travail, ventilées par Etat, branche d’activité, âge, sexe, qualifications et groupes vulnérables, notamment jeunes, femmes à la recherche d’un emploi, membres des castes et tribus recensées ou minorités ethniques et personnes ayant un handicap (article 1, paragraphe 2, et article 2 a)).

Programmes de création d’emplois. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos des différents programmes de création d’emplois mis en œuvre pour multiplier les possibilités d’emploi en faveur des personnes au chômage et notamment des jeunes et des travailleurs ruraux. Avec le 11e plan quinquennal 2007-2012, un certain nombre de programmes axés sur l’emploi, tels que le MGNREGA, ont été mis en œuvre. De plus, ces programmes font constamment l’objet d’un bilan axé sur l’amélioration de leur performance. Au cours de l’exercice financier 2011-12 (jusqu’à décembre 2011), 37,7 millions de foyers ont eu accès à un emploi, avec une moyenne de trente-deux jours d’emploi par foyer. Selon le gouvernement, la progression des gains salariaux se traduit par un renforcement des moyens de subsistance des pauvres ruraux, et 72 pour cent des crédits utilisés sont employés sous forme de salaires. Le ministère du Développement rural a décidé de revoir la conception du programme actuel Swarnjayanti Gram Swarojgar Yojana (SGSY), qui fera place à la Mission nationale de subsistance en milieu rural (NRLM) afin d’être d’application universelle, avec une approche plus ciblée d’éradication de la pauvreté d’ici à 2014-15. Cette nouvelle orientation devrait être la pierre angulaire de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact du MGNREGA et d’autres grands programmes de création d’emplois en termes de soutien de la création d’emplois stables pour les travailleurs du secteur rural.

Article 3. Consultation des représentants des personnes concernées par les mesures prises. La commission prend note avec intérêt des informations concernant les consultations tripartites. Le gouvernement indique que la Conférence indienne du travail a examiné à sa 44e session des questions telles que les possibilités de renforcement de la participation des femmes sur le marché du travail, le développement des compétences des jeunes, les salaires minima, la sécurité sociale, l’employabilité et l’emploi. Il indique en outre qu’une loi telle que le MGNREGA, qui a pour objectif de permettre aux communautés rurales pauvres de se prendre en charge et de transformer des relations traditionnelles hiérarchiques, est vouée à se heurter à de nombreuses difficultés. Le ministère du Développement rural a pris diverses initiatives pour faire face à ces problèmes et renforcer la mise en œuvre du MGNREGA grâce à une participation plus active des partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des exemples de questions abordées et de décisions prises par les organes tripartites en matière de politique de l’emploi. Elle apprécierait également de continuer de recevoir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre des grands programmes de création d’emplois.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que le programme par pays de promotion du travail décent – Document Inde 2007-2012 est actuellement déployé en collaboration avec le BIT. La politique nationale de développement des compétences, la politique nationale pour la santé, la sécurité et l’environnement sur le lieu de travail ainsi que la politique nationale sur le VIH/sida et le monde du travail ont été formulées grâce à des apports et l’assistance technique du BIT. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour faire suite à l’assistance reçue du BIT dans les domaines couverts par la convention.