Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Kenya (Ratification: 1990)

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Observation

2012
2010

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Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement reçu en août 2012 en réponse à l’observation formulée en 2010. Dans son observation antérieure, la commission avait noté que le Conseil national du travail (NLB) a mené des discussions sur les conventions non ratifiées suivantes: la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la convention (nº 168) sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, 1988, la convention (nº 183) sur la protection de la maternité, 2000, la convention (nº 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001, la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007. Le gouvernement indique dans son rapport que la commission des normes internationales du travail du NLB n’a pas été en mesure de discuter de la ratification des conventions non ratifiées à cause d’autres questions urgentes qu’elle devait traiter. Cependant, la commission tripartite s’efforcera d’en débattre durant l’année financière en cours, en attendant la promulgation sous forme de loi du nouveau processus de ratification des instruments internationaux. Le gouvernement indique aussi qu’il attend toujours les commentaires du NLB sur les instruments soumis à l’Assemblée nationale et qu’il en sera fait rapport dès qu’ils auront été reçus. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations menées dans le cadre du Conseil national du travail sur les conventions non ratifiées et sur l’issue de telles consultations (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). Elle voudrait également recevoir des informations sur les propositions qui peuvent avoir été formulées par le Conseil national du travail au sujet des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e et 101e sessions, lesquels avaient été soumis à l’Assemblée nationale en août 2012 (article 5, paragraphe 1 b)). Prière de communiquer aussi des informations sur les autres questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention (réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence et questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]