Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Kenya (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de fournir copie du texte de la politique nationale en matière de travail des enfants (NCLP) une fois qu’elle serait révisée et adoptée. La commission prend note de l’information du gouvernement, à savoir que la NCLP a été approuvée par le Conseil national du travail et transmise pour adoption au Cabinet. Elle note néanmoins que, selon le gouvernement, son approbation a été retardée dans l’attente d’un amendement visant à institutionnaliser les institutions chargées du travail des enfants prévues par la loi de 2007 sur les institutions du travail, ce qui permettrait le financement par le ministère des Finances de ces institutions. Notant avec regret que le gouvernement se réfère depuis 2004 à l’adoption de la NCLP, la commission lui demande de faire le nécessaire pour qu’elle soit adoptée très prochainement. Elle prie également le gouvernement d’en communiquer copie dès qu’elle aura été adoptée.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. Depuis 2005, la commission avait noté que le gouvernement indique qu’il a élaboré un projet de liste de travaux dangereux en consultation avec les partenaires et les acteurs sociaux, et que cette liste est en cours d’adoption. La commission prend note à nouveau de l’information du gouvernement selon laquelle la liste est en cours d’adoption. La commission exprime le ferme espoir que la liste de travaux dangereux sera adoptée très prochainement et prie le gouvernement d’en communiquer copie dès son adoption.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Système de surveillance du travail des enfants dans l’agriculture commerciale. La commission avait pris note précédemment de l’indication du gouvernement selon laquelle il avait été proposé, dans le programme d’action prévu par le projet de scolarisation des enfants qui travaillent (TACKLE), de réviser et de moderniser le système de surveillance du travail des enfants élaboré et conduit dans le cadre du projet sous-régional OIT/IPEC COMAGRI et, simultanément, d’établir des liens avec d’autres organismes qui s’occupent d’enfants et de créer un système central de données pour les enfants.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la base de données nationale sur les enfants élaborée par le Conseil national des services pour l’enfance et la base de données de traitement des cas touchant des enfants, mise au point par le Département des services de l’enfance, sont les deux initiatives qui permettent de recueillir et de comparer systématiquement des données sur le travail des enfants. La commission note aussi que, selon le gouvernement, le projet TACKLE a contribué à plusieurs cours de renforcement des capacités dans divers domaines (analyse de données sur le travail des enfants, inspection du travail, dénonciation de cas de travail des enfants) dispensés à 17 hauts fonctionnaires afin de renforcer les structures nationales ou locales de surveillance de travail des enfants et d’intégration et de communication des données dans ce domaine. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les données recueillies au moyen de la base de données nationale sur les enfants et de la base de données de traitement des cas touchant des enfants en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants, y compris des données statistiques sur le nombre des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants. Plan national d’action 2004-2015 pour l’élimination du travail des enfants. La commission avait noté précédemment que le gouvernement avait élaboré un plan national d’action 2004-2015 prévoyant des stratégies pour éliminer les pires formes de travail des enfants dans les meilleurs délais et éliminer progressivement le travail des enfants. Elle avait noté aussi que le gouvernement avait entamé, avec le soutien de l’OIT/IPEC, la phase II de ce projet qui visait à créer des conditions propices à la mise au point de modèles pour l’instauration de zones exemptes de travail des enfants au Kenya, et à soutenir la mise en œuvre du plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (projet SNAP-II). La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que le projet a permis de mettre en place une zone sans travail des enfants dans les districts de Kitui, Busai et Kilifi, où sont actuellement menées une enquête sur le travail des enfants et des activités de renforcement des capacités des parties prenantes pour la planification et la mise en œuvre des interventions destinées à éliminer le travail des enfants. La commission note que, selon les informations disponibles à l’OIT/IPEC (rapport sur le projet SNAP), 1 951 enfants en tout (893 filles et 1 058 garçons) ont été soustraits ou protégés du travail des enfants au moyen de services éducatifs ou de possibilités de formation, et 27 enfants (26 filles et 1 garçon) ont été soustraits à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission demande au gouvernement de fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre de la phase II du SNAP et d’indiquer combien d’enfants ont été soustraits ou protégés des pires formes de travail des enfants dans le secteur agricole, dans les trois districts couverts par le projet.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants. Education de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet TACKLE, avec le ministère de l’Education, a permis de mettre en œuvre une politique d’éducation non formelle et de soutenir un projet dans ce domaine pour les enfants nomades dans le district de Samburu. La commission note à la lecture du rapport de 2011 de l’OIT/IPEC sur le projet TACKLE que, d’après l’examen à mi-parcours de 2010 du programme du Kenya de soutien à l’éducation (KESSP), la mise en œuvre du programme KESSP a permis d’améliorer considérablement l’accès à l’éducation de base au Kenya. La commission note aussi que, grâce à l’application des quatre programmes d’action prévus dans le projet TACKLE, 1 050 enfants en tout ont été soustraits au travail des enfants et scolarisés à nouveau, ou suivent une formation qualifiante dans le cadre d’un apprentissage. De plus, on a empêché que 910 enfants quittent l’école et soient engagés dans le travail des enfants. Selon un rapport du gouvernement du Kenya sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de 2010 du Millénaire pour le développement, disponible sur le site Internet de l’UNESCO, le nombre d’enfants couverts par la politique d’éducation non formelle est passé de 143 409 en 2008 à 163 340 en 2009, et le taux d’inscription dans les centres de formation professionnelle technique et de formation à l’entrepreneuriat s’est accru aussi. Au moyen du programme du Kenya de soutien à l’éducation (KESSP), le gouvernement a développé les infrastructures scolaires et augmenté la capacité d’accueil des écoles primaires, ainsi que le nombre d’écoles primaires et de centres d’éducation non formelle dans le pays. La commission note néanmoins que, selon les résultats du recensement de 2009 qui figurent dans le rapport de 2011 de l’OIT/IPEC sur le projet TACKLE, près de 4 millions d’enfants ne sont pas scolarisés. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission exprime sa préoccupation face au nombre élevé d’enfants qui ne fréquentent pas l’école au Kenya. Etant donné que l’éducation contribue à prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission demande instamment au gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite. Prière de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, dans ses observations finales (CRC/C/KEN/CO/2, 19 juin 2007, paragr. 63), le Comité des droits de l’enfant avait exprimé sa vive préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants des rues; du non-respect de leur droit à l’éducation et à la santé; de leur vulnérabilité à la violence et à l’exploitation sexuelle; et de l’absence de stratégie systématique et globale visant à améliorer la situation des enfants. La commission avait donc encouragé le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur réintégration. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en partenariat avec l’OIT/IPEC, il agit pour soustraire les enfants au travail des rues et les faire bénéficier de programmes de formation qualifiante et de formation à l’entrepreneuriat. La commission demande au gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises par le gouvernement avec l’OIT/IPEC pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des données statistiques sur le nombre des enfants des rues soustraits aux pires formes de travail des enfants et réadaptés.

2. Enfants victimes et orphelins en raison du VIH/sida. La commission avait pris note précédemment de l’information du gouvernement selon laquelle il exécute un programme de transfert en espèces pour les familles qui s’occupent d’orphelins et d’enfants vulnérables. La commission avait noté que, d’après le rapport de 2008 concernant le Kenya présenté à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/sida (UNGASS), en vertu du programme de transfert en espèces les familles concernées reçoivent près de 15 dollars par mois pour assurer des soins de santé aux enfants dont elles s’occupent ainsi que leur scolarisation et leur sécurité alimentaire. Le nombre des bénéficiaires du programme est passé de 500 familles en 2004-05 à 12 500 familles dans 37 districts fin 2007. La commission avait noté néanmoins que, d’après le rapport concernant le projet TACKLE de l’OIT/IPEC destiné à lutter contre le travail des enfants dans le district de Siaya grâce à un programme national durable d’alimentation scolaire, le gouvernement estime que 1,78 million d’enfants sont orphelins au Kenya. La moitié le sont en raison du VIH/sida et 40 pour cent d’entre eux vivent avec leurs grands-parents. La commission prend note de l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement. La commission fait observer que le VIH/sida a des effets négatifs pour les orphelins, lesquels sont beaucoup plus exposés aux pires formes de travail des enfants. En conséquence, elle le prie à nouveau de redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins en raison du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants, en particulier en améliorant leur accès à l’éducation. Prière aussi d’indiquer les mesures prises à et égard et les résultats obtenus.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Exploitation sexuelle des filles à des fins commerciales. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations qui figurent dans le rapport sur le projet SNAP de l’OIT/IPEC, à savoir que 26 filles en tout ont été soustraites ou protégées de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Néanmoins, selon un rapport de 2012 disponible sur le site Internet de l’Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, des enfants sont exploités dans le cadre de la prostitution partout au Kenya, y compris dans le secteur du tourisme sexuel sur la côte, dans les zones de culture du khat dans l’est, et près des mines d’or de Nyanza. La prostitution d’enfants dans des maisons closes s’accroîtrait dans les comtés de Migori, Homa Bay et Kisii, en particulier à proximité des marchés le long de la frontière avec la République-Unie de Tanzanie. La commission demande au gouvernement de faire le nécessaire pour protéger les filles contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard ainsi que celles prises ou envisagées dans le cadre du projet SNAP-II en vue de la protection des filles contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Prière aussi de fournir des informations statistiques sur le nombre d’enfants, notamment de filles, qui sont dans la pratique soustraits de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et réadaptés.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a communiqué copie du rapport analytique de 2009 sur le travail des enfants. Néanmoins, ce document n’a pas été fourni. La commission demande au gouvernement de fournir des informations statistiques récentes au sujet des pires formes de travail des enfants dans le pays. Elle le prie aussi de communiquer avec son prochain rapport copie du rapport analytique sur le travail des enfants.