Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 - Sainte-Lucie (Ratification: 1980)

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Demande directe

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Article 2 de la convention. Age minimum d’admission au travail dans les établissements industriels. La commission avait précédemment noté qu’un nouveau Code du travail a été adopté en 2006, mais qu’il a été ensuite suspendu par le nouveau gouvernement qui a pris ses fonctions en décembre 2006. La commission avait prié le gouvernement de fournir une copie du nouveau Code du travail, une fois qu’il sera entré en vigueur.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que le nouveau Code du travail (tel que modifié en 2011) a pris effet le 1er août 2012. La commission note que, aux termes de l’article 122, le Code du travail prévoit qu’un enfant (défini comme étant une personne de moins de 15 ans) qui n’a pas atteint l’âge de la fin de la scolarité obligatoire (qui est également de 15 ans, conformément à l’article 27 de la loi sur l’éducation) ne peut être employé, sauf dans les travaux légers, au cours des vacances scolaires.

Point V du formulaire de rapport. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations émanant des rapports d’inspection du Département du travail. Tout en notant l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, et en particulier des informations tirées des rapports d’inspection du travail concernant l’inspection dans les établissements industriels.

En outre, la commission note que le gouvernement a indiqué qu’il envisage la ratification de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973. La commission voudrait à ce propos attirer l’attention du gouvernement sur l’article 10, paragraphe 5 a), de la convention no 138 qui prévoit que la ratification de la convention no 138 entraînera la dénonciation de la convention no 5. La commission encourage en conséquence le gouvernement à envisager la ratification de la convention no 138 dans un proche avenir.